modele de lettre motivation challenges

  Accueil > Lettres types > Administration > Juridique > Saisine du Tribunal d’Instance

Saisine du Tribunal d’Instance

Un modèle de Lettres Gratuites - Exemple type gratuit © modèle protégé

modele lettre juridique Exemples gratuits de lettre juridique : tribunaux, avocats, huissiers

S'adresser à un juge, écrire à un avocat ou un huissier c'est compliqué. C'est pourquoi nous vous proposons des lettres juridiques pédagogiques : porter plainte et demande une audience au tribunal, demander l'aide juridictionnelle, contester un héritage ou refuser une succession ... Nos modèles sont uniquement mis à votre disposition à titre informatif, ll est indispensable de consulter un spécialiste compétent. Voir nos conseils pour savoir rédiger une lettre.

correction lettre justice Faites corriger votre lettre juridique sur le forum de correction !

Vous pouvez gratuitement y faire corriger votre courrier et recevoir un avis critique et constructif. Si vous n'avez pas trouvé le modèle de courrier qui vous convenait, demandez-le sur le forum.

redaction lettre tribunaux Faites rédiger votre lettre pour un juge, un avocat par un professionnel

Malgré nos modèles, vous n'arrivez toujours pas à écrire votre lettre? Vous pouvez faire appel à un écrivain public indépendant en lui demandant un devis gratuit et sans engagement.

Ce modèle de lettre est gratuit

(ester, agir en justice, saisir un tribunal) LRAR


Monsieur le Greffier en Chef,

Je soussigné(e), [nom, prénom, profession], demeurant [adresse complète], souhaite par la présente saisir le Tribunal d’Instance de [ville] afin qu'il statue sur le différend m'opposant à [titre, nom, société ...] demeurant [adresse complète].

En effet, [exposer les faits clairement]

A ce titre, je vous prie de bien vouloir statuer sur les éléments suivants :

[Enumérez vos demandes]

En outre, je sollicite également que [titre, nom, société ...] soit condamné au paiement de ces sommes majorées des intérêts légaux en vigueur, et ce, à compter de ce jour.

Je vous remercie de bien vouloir me communiquer dès que possible la date de l'audience

En vous remerciant de l'intérêt que vous porterez à ma requête, Monsieur le Greffier en Chef, veuillez recevoir mes salutations les plus respectueuses.