Comment réclamer l'indemnité de retard ou d'annulation pour un vol ?
Indemnisation en cas de vol retardé
Le droit à indemnisation pour un vol retardé dépend de la distance parcourue et du retard constaté à l’arrivée à destination. Selon le Règlement (CE) n° 261/2004 et la jurisprudence de la CJUE, les passagers ont droit à une compensation forfaitaire lorsque le retard à l’arrivée atteint au moins 3 heures, sauf circonstances extraordinaires.
Les montants d’indemnisation sont les suivants :
- 250 € pour les vols de 1 500 km ou moins ;
- 400 € pour les vols intra-UE de plus de 1 500 km et pour les vols compris entre 1 500 km et 3 500 km hors UE ;
- 600 € pour les vols de plus de 3 500 km.
Ces montants sont dus même si le billet a été acheté à un tarif inférieur. Lorsque le retard dépasse 5 heures, le passager peut renoncer à son voyage et obtenir le remboursement intégral de son billet ou celui du vol retour si la correspondance devient inutile.
Indépendamment du droit à indemnisation, la compagnie aérienne doit apporter une assistance gratuite à ses passagers dès un certain retard qui varie selon la distance du vol :
- A partir de 2 heures pour les vols de 1 500 km ou moins ;
- A partir de 3 heures pour les vols intra-UE de plus de 1 500 km et les vols entre 1 500 km et 3 500 km hors UE;
- A partir de 4 heures pour les vols de plus de 3 500 km.
Cette assistance comprend des repas et rafraîchissements adaptés à la durée d’attente, deux communications gratuites (appels ou courriels), ainsi qu’un hébergement à l’hôtel et les transferts nécessaires lorsque le vol ne peut être effectué avant le lendemain.
Enfin, aucune indemnisation n’est due lorsque le retard est causé par des circonstances extraordinaires échappant au contrôle de la compagnie, telles que des conditions météorologiques extrêmes, la fermeture de l’espace aérien, une urgence médicale ou une grève des contrôleurs aériens. En revanche, les grèves internes du personnel (pilotes, hôtesses, stewards, agents au sol) ne constituent pas en principe de telles circonstances et peuvent donc ouvrir droit à indemnisation, selon la jurisprudence européenne.
Indemnisation en cas de vol annulé
Lorsqu’un vol est annulé, les passagers disposent des mêmes droits que dans le cas d’un vol fortement retardé. Ils peuvent ainsi prétendre à une indemnisation forfaitaire dans les mêmes conditions, sauf si l’annulation résulte de circonstances exceptionnelles indépendantes de la compagnie aérienne (conditions météo, fermeture de l'espace aérien, grève des contrôleurs, etc).
En outre, le transporteur doit proposer au passager l’un des choix suivants :
- Le remboursement intégral du billet dans un délai maximum de 7 jours ;
- Ou un réacheminement vers la destination finale dans des conditions comparables, dès que possible ou à une date ultérieure convenue avec le voyageur.
L’indemnisation est due si la compagnie n’a pas informé le passager de l’annulation suffisamment tôt. Elle n’est pas applicable lorsque :
- Le passager a été prévenu au moins 14 jours avant le départ prévu ;
- Ou entre 7 et 14 jours avant, mais qu’un vol de remplacement a été proposé avec un départ avancé de 2 heures maximum et une arrivée retardée de 4 heures au plus ;
- Ou moins de 7 jours avant, à condition que le nouveau vol parte au maximum 1 heure plus tôt et arrive au plus 2 heures plus tard que le vol initial.
En cas d’attente avant un vol de remplacement, la compagnie reste tenue de fournir une assistance gratuite : repas, rafraîchissements, deux communications (appels ou courriels), hébergement et transferts si le vol est reporté au lendemain. Si le passager refuse le réacheminement, le billet doit être remboursé intégralement.
Comment formuler sa demande d'indemnisation ?
Si vous remplissez les conditions pour obtenir une indemnisation, la première étape consiste à adresser une réclamation écrite à la compagnie aérienne concernée dans les 3 à 5 ans à compter de la date du vol initialement prévu (selon les pays). Elle peut être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou via le formulaire de réclamation en ligne proposé par la compagnie. Votre dossier doit être complet :
- Rappelez les références complètes du vol : date, numéro, aéroports de départ et d’arrivée, motif du retard ou de l’annulation, durée exacte du retard.
- Indiquez le nombre de passagers concernés et mentionnez, si besoin, les autres voyageurs de la même réservation.
- Précisez le montant de l’indemnisation applicable selon la distance du vol, ainsi que vos coordonnées bancaires pour le versement.
- Joignez tous les justificatifs utiles : billets, cartes d’embarquement, factures de frais supplémentaires, échanges avec le service client, etc.
Si la compagnie aérienne ne répond pas sous un délai raisonnable (généralement 2 mois) ou refuse l’indemnisation, vous pouvez faire un signalement auprès de la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) ou déposer un recours gratuit auprès du Médiateur Tourisme et Voyage (MTV) pour les compagnies adhérentes.