Modèle de lettre pour résilier un forfait pour inexécution du contrat (30 jours)

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En signant un abonnement de téléphonie mobile, les opérateurs comme Orange, SFR, Bouygues, Virgin, Free ont l'obligation de mettre en application l'objet du contrat.

Ainsi, les Articles L138-1 et L138-2 du Code de la consommation prévoit que l'opérateur qui n'exécute pas le contrat dans les délais prévus (à défaut dans les 30 jours) doit s'en justifier auprès du consommateur et que ce dernier à la possibilité de procéder à la résiliation du contrat et de percevoir le remboursement des sommes qu'il a versées, si après une première demande raisonnable, le professionnel ne s'est toujours pas exécuté.

Avant d'envoyer votre courrier, prenez le temps de lire toutes les clauses de votre contrat (résiliation, remboursement du téléphone, adresse). N'oubliez pas de révoquer le prélèvement automatique.

Nous vous suggérons ce modèle de lettre pour résilier votre forfait pour le défaut d'exécution du contrat. D'autres motifs de résiliation : fin de l'engagement minimal, arrêt au 12e mois du contrat, pour un motif reconnu légitime, en raison de problèmes de réseaux ou pour le changement des cgv.

Exemple de courrier de résiliation d'un abonnement mobile (sans ligne après 30j)

Objet : Résilier le contrat d'abonné pour la ligne de téléphone numéro [06 55 55 55 55] - LRAR

Madame, Monsieur,

Le [date], j'ai souscrit un forfait de téléphonie mobile auprès de votre enseigne, mais n'ayant toujours pas reçu mon téléphone après plus de 30 jours, je vous ai demandé par lettre recommandée de bien vouloir vous exécuter dans les 8 jours.

Mon courrier étant resté sans réponse et ne pouvant toujours pas utiliser mon abonnement, je vous saurais de gré de procéder à la résiliation de mon contrat en raison de sa non-exécution ainsi qu'au remboursement des sommes versées comme me l'autorise les dispositions des Articles L138-1 et L138-2 du Code de la consommation.

Ma demande de résiliation devra être prise en compte par vos services dans les 10 jours qui suivent la réception de ce courrier (Article L121-84-2 du Code de la consommation). A défaut de quoi, je me verrai dans l'obligation d'entamer une action en justice.

Comptant sur votre diligence, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

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A propos de l'auteur

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction, des informations pratiques et un service gratuit de correction.