Modèles de lettre pour demander à être dispensé du jury à la Cour d'assises

Relecture le 25 septembre 2025 par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

Lors d'un procès criminel se déroulant à la Cour d’assises, certains citoyens sont appelés à siéger en qualité de jurés populaires. Ils participent alors à l’examen des faits et au prononcé du verdict aux côtés des magistrats professionnels en se fondant sur leur intime conviction.

Comme le prévoient les Articles 255 et suivants du Code de procédure pénale, tout citoyen français inscrit sur les listes électorales, âgé d’au moins 23 ans, sachant lire et écrire le français et jouissant de ses droits civiques peut être tiré au sort pour faire partie de la liste annuelle des jurés de la Cour d’assises, sauf s’il est frappé d’incapacité (tutelle, curatelle) ou exerce des fonctions incompatibles avec la mission de juré (magistrats, élus, membres du gouvernement, forces de l’ordre, etc.).

Lorsqu'une personne a été tirée au sort pour être juré d'un procès de la Cour d'assises, elle a l'obligation de se présenter à l'audience sous peine d'une amende de 3 750 euros (Article 288 du Code de procédure pénale). Il est toutefois possible de demander une dispense d’assister aux audiences en tant que juré, à condition de justifier d’un motif grave ou légitime. C'est dans ce contexte que nous vous proposons ici des conseils d'experts et des modèles de lettre pour demander une dispense de juré d’assises. Nos exemples sont à télécharger au format Word et PDF.

Exemples de courrier de refus au juge après sa convocation de juré (Word ou PDF)

1 - Dispense de juré pour un motif professionnel

Ce modèle de lettre permet de demander une dispense d’être juré à la cour d’assises pour un motif professionnel reconnu comme légitime. Il s’adresse à toute personne convoquée en tant que juré d’assises et qui se trouve dans l’impossibilité d’assister aux audiences en raison d’obligations professionnelles impératives.

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 14 octobre 2025

Objet : Objet : Demande de dispense de participation en qualité de juré d’assises - LRAR

Monsieur le Président,

Par lettre recommandée du [date], j’ai été informé(e) de ma désignation en tant que juré(e) pour une session de la cour d’assises de [département], prévue à compter du [date de début de la session].

C'est conscient de mes devoirs de citoyen que je vous informe par la présente que je ne pourrais pas m'y présenter et que je sollicite une dispense de cette mission pour un motif professionnel en application de l’article 258 du Code de procédure pénale et que je me permets de porter à votre connaissance.

En effet, j’exerce actuellement la fonction de [intitulé du poste] au sein de [nom de l’entreprise ou de l’établissement], où je suis amené(e) à assumer des responsabilités essentielles au bon fonctionnement de la structure. Mon absence prolongée durant la période concernée entraînerait de lourdes conséquences, tant pour l’activité de l’entreprise que pour mes collègues ou mes engagements contractuels.

Je joins à ce courrier une attestation de mon employeur précisant la nature de mes fonctions ainsi que l’impossibilité d’être remplacé(e) durant cette période. Je reste bien entendu à votre disposition pour toute information complémentaire susceptible de faciliter l’examen de ma requête.

Conscient(e) de l’importance du rôle confié aux jurés d’assises, je vous prie de bien vouloir examiner avec bienveillance ma situation professionnelle particulière que je soumets respectueusement à votre appréciation.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à ma considération la plus parfaite.

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2 - Dispense de juré pour un motif médical (handicap, âge, maladie)

Ce second modèle de lettre est destiné aux personnes convoquées pour siéger comme juré d’assises et qui souhaitent obtenir une dispense pour des raisons de santé ou d'âge. Il peut s’agir d’un handicap, d’une maladie chronique, d’un état de santé temporairement incompatible avec cette fonction. Cette demande, fondée sur un motif reconnu par la loi, doit être accompagnée d’un certificat médical ou tout document justifiant la situation.

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 14 octobre 2025

Objet : Demande de dispense de participation en qualité de juré d’assises - LRAR

Monsieur le Président,

Par la présente, je souhaite vous faire part de ma demande de dispense en raison d’un empêchement médical sérieux qui m’empêche d’assumer les fonctions de juré lors de la session prévue du [date de la session].

En effet, [exposez ici brièvement la nature de la maladie, handicap, ou l’âge avancé qui justifie cette demande, par exemple : "je souffre d’une pathologie chronique invalidante", "je dispose d’un handicap nécessitant un accompagnement permanent", "étant âgé(e) de plus de 70 ans, je me trouve dans l’incapacité physique de suivre sereinement les débats"].

Afin d’étayer cette demande, je joins à ce courrier un certificat médical récent attestant de ma situation. Espérant que ces éléments permettront à votre juridiction d’apprécier ma requête en toute objectivité, je vous prie de bien vouloir examiner ma requête avec bienveillance et de m’accorder la dispense prévue par l’Article 258 du Code de procédure pénale dans ce type de situation.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, à ma considération distinguée.

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3 - Dispense de juré pour un motif familial sérieux

Ce dernier modèle de lettre vise à aider les personnes appelées à siéger comme juré d’assises qui, pour des raisons familiales majeures, ne peuvent pas remplir cette mission. Il met en avant avec sensibilité et clarté la nature de la contrainte familiale qu’il s’agisse d’un enfant malade, d’une personne dépendante à charge, ou d’un événement familial grave tout en rappelant la possibilité légale de dérogation selon l’article 258 du Code de procédure pénale.

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 14 octobre 2025

Objet : Demande de dispense de juré d’assises - LRAR

Monsieur le Président,

Par courrier en date du [date de convocation], j’ai été informé(e) de ma désignation en tant que juré(e) pour la session d’assises prévue à [lieu] à partir du [date].

Je me permets de solliciter une dispense de cette mission en raison de ma situation familiale actuelle qui ne me permet pas de m’absenter durant la période concernée. En effet, je dois assurer la garde de [mon enfant en bas âge / mon enfant en situation de handicap / un proche malade ou dépendant], dont la prise en charge quotidienne dépend exclusivement de ma présence.

Cette responsabilité, constante et indispensable, rend malheureusement impossible ma participation aux audiences prévues. J’en atteste au moyen des justificatifs joints à ce courrier (attestation de situation, certificat médical du proche concerné, preuve de garde, etc.).

Conscient(e) du rôle essentiel que joue chaque citoyen dans le fonctionnement de la justice pénale, je vous remercie de bien vouloir prendre en compte les circonstances particulières qui me conduisent à solliciter une dispense prévue par l’article 258 du Code de procédure pénale.

En espérant que ma situation sera prise en considération, je vous adresse, Madame, Monsieur, mes salutations les plus respectueuses.

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Comment demander une dispense pour ne pas être juré à la Cour d'assises ?

Pour établir la liste des jurés éligibles, un premier tirage au sort est effectué par les maires des communes concernées à partir des listes électorales, après retrait des personnes de moins de 23 ans et celles ne remplissant pas les conditions légales. À partir de cette liste préliminaire, un second tirage au sort a lieu, cette fois par la commission spéciale de la Cour d'assises, qui exclut également les personnes ayant déjà été jurés lors des 5 dernières années, celles dispensées ou présentant des cas d’incapacité ou d’incompatibilité.

Au final, sont retenus en principe 35 jurés titulaires et 10 jurés suppléants par session, ces effectifs pouvant varier dans certains départements plus peuplés (par exemple 45 titulaires et 15 suppléants), qui devront se tenir à la disposition du tribunal.

Peut-on être dispensé d'être juré d'assises ? La réponse est oui ! Les Articles 258 à 258-2 du Code de procédure pénale prévoient des cas légaux de dispense. Parmi les motifs admis figurent notamment :

Les personnes âgées de plus de 70 ans ;
Un état de santé ou un handicap incompatible avec les missions du juré ;
La résidence principale hors du ressort du tribunal après un déménagement par exemple ;
La nécessité d’assister un enfant malade ou une personne à charge dépendante ;
Des obligations professionnelles sérieuses notamment pour les travailleurs indépendants lors de périodes d’activité intense ;
La maîtrise insuffisante de la langue française empêchant de juger l'affaire ;
Une obligation familiale grave comme la présence nécessaire auprès d’un enfant gravement malade ou d’une personne à charge atteinte d’un handicap lourd.

C'est le Président de la commission de la Cour d'assises qui apprécie la gravité et la réalité des faits invoqués, souvent sur présentation de justificatifs (certificats médicaux, attestations, etc.). Pour obtenir cette dispense, la demande doit être formulée par écrit auprès du greffe de la Cour d'assises dans les délais indiqués sur la convocation (en général avant le début de la session en septembre). La requête peut aussi être présentée lors de la session de chaque nouvelle affaire.

Le conseil de l'expert : en cas de refus de dispense, vous devez obligatoirement vous présenter à la session, sauf cas de force majeure reconnu.

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