Modèle de lettre de refus d'être juré à la Cour d'assises (résidence secondaire)

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Le Code de procédure pénale par son Article 255 prévoit que toute personne âgée d'au moins de 23 ans qui bénéficie de ses droits civiques, parlant correctement le français et qui ne justifie pas d'une incompatibilité peut être convoqué comme juré d'un procès de la Cour d'assises.

Peut être considéré comme motif légitime la maladie, un déménagement effectif, avoir plus de 70 ans ou encore ne pas habiter dans le ressort du tribunal. C'est le Président de la commission de la Cour d'assises a qui doit être adressée la demande qui jugera de la recevabilité du motif invoqué. L'absence à une convocation est passible d'une amende de 3750€.

C'est pourquoi, nous vous suggérons ce modèle de lettre pour obtenir une dérogation pour le fait d'habiter en dehors du ressort de la Cour d'appel. Voir aussi notre exemple pour obtenir une dérogation en raison de son âge et celui pour des problèmes de santé.

Exemple de courrier au juge pour refuser d'être juré populaire d'un procès

Monsieur le Président,

En date du [date], j'ai été notifié de mon obligation de me présenter le [date] à [heure] à la Cour d'Assises du Finistère pour être juré populaire.

Je vous informe par la présente, comme l'atteste le document ci-joint, que ma résidence principale n'est pas établie dans le Finistère, mais en Seine-et-Marne.

Conformément à l'article 258 du Code de procédure pénale, je demande donc à être dispensé de ma fonction de juré.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de considération la plus parfaite.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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