Modèle pour obtenir d'une banque une lettre de refus d'ouverture de compte

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Toute personne, dès lors qu'elle ne possède pas de compte bancaire et que les banques lui en refusent l'ouverture, peut demander une procédure de droit au compte. Pour ce faire, vous devrez obtenir une attestation de refus d'ouverture de compte par l'établissement financier concerné.

Certaines banques souhaiteront que votre demande d'attestation soit formulée par écrit, c'est pourquoi nous vous proposons ici un modèle. Une fois votre dossier présenté à la Banque de France, cette dernière désignera une banque qui sera dans l'obligation d'ouvrir votre compte et de mettre à votre disposition les services de base bancaires.

Le refus d'une banque pour vous ouvrir un compte est souvent motivé par un fichage à la Banque de France (rejet de chèque, incident sur remboursement de crédit, utilisation abusive d'une carte). Peut-être pouvez-vous régulariser votre situation et faire lever le fichage ?

Exemple de courrier pour faire un dossier de droit au compte à la Banque de France

Objet : Demande de lettre de refus - LRAR

Monsieur le Directeur,

J'ai sollicité auprès de votre banque l'ouverture d'un compte courant.

Ma demande a été refusée lors de mon rendez-vous du [date] avec Madame Gubler, conseillère clientèle au motif que j'avais déjà eu un incident de paiement.

Souhaitant faire valoir mon droit au compte auprès de la Banque de France, je vous remercie de me faire parvenir une lettre de refus.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées.

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A propos de l'auteur

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction, des informations pratiques et un service gratuit de correction.