Modèles de lettre pour ne plus recevoir de courrier ou d'appels publicitaires

Relecture le 17 septembre 2025 par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

Le marketing direct est un procédé commercial qui consiste à diffuser une publicité ciblée et personnalisée à un prospect ou à un groupe d'individus par courrier, SMS, email, téléphone ou autres moyens de communication électronique. Pour cela, l'entreprise commerciale établit un fichier nominatif et statistique qui doit obligatoirement respecter les dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que de la loi française « Informatique et Libertés ».

Dans certains cas, une entreprise est tenue de désigner un délégué à la protection des données (DPD ou DPO), chargé de veiller au respect du règlement. Toutefois, la responsabilité du traitement des données personnelles incombe toujours au responsable du traitement, qui doit notamment être en mesure de justifier l'utilisation des fichiers, leur finalité, leur durée de conservation, ainsi que les mesures mises en place pour garantir les droits des personnes concernées.

Ces droits comprennent notamment le droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation, de portabilité des données, ainsi que le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL en cas de non-respect de la réglementation. Dans cet article, nous vous proposons des conseils pratiques et des modèles de lettre ou de mail d’opposition au démarchage publicitaire. Nos exemples sont disponibles gratuitement en téléchargement aux formats Word et PDF.

Exemples pour faire valoir son droit d'opposition au démarchage (Word ou PDF)

1 - Pour se désinscrire des courriers postaux publicitaires

Dans ce modèle de lettre, le destinataire formule une demande explicite de désinscription de fichiers publicitaires à une entreprise qui lui envoie régulièrement des courriers promotionnels non sollicités en lui rappelant ses droits prévus par le RGPD, notamment le droit d'opposition à la prospection commerciale.

Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour demander la suppression de ses données personnelles (droit à l'oubli)

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 19 septembre 2025

Objet : Demande de suppression de mes données personnelles - LRAR

Madame, Monsieur,

Nous recevons régulièrement des offres publicitaires de votre société dans notre boite aux lettres que nous n'avons pas sollicitée.

Comme me l'y autorise l'Article 21 "Droit d'opposition" du règlement général sur la protection des données (RGPD), je demande que les données me concernant ne soient plus exploitées à des fins de prospections commerciales ni transmises à des tiers, pour quel prétexte que ce soit.

Par conséquent, je vous demande expressément de procéder à la suppression de mes coordonnées de vos fichiers commerciaux et de ne plus m’envoyer de publicités ou d’offres promotionnelles à l’avenir.

Je vous rappelle également que, conformément à l’Article 12 du RGPD, vous disposez d’un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la présente pour me notifier la suite donnée à ma demande.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes sincères salutations.

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2 - Retirer son numéro de téléphone d'une base de données commerciale

Ce second modèle s'adresse aux personnes qui souhaitent s'opposer à l'utilisation de leur numéro de téléphone à des fins de prospection commerciale, notamment lorsqu'elles reçoivent des SMS publicitaires sans y avoir consenti. La lettre invoque le droit d’opposition au démarchage prévu par le RGPD et demande la suppression des données associées, tout en rappelant les obligations de l’entreprise.

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 19 septembre 2025

Objet : Suppression de mes données personnelles à des fins de démarchage - LRAR

Je reçois régulièrement des messages publicitaires de votre part sur mon téléphone portable, alors que je n’ai jamais donné mon accord pour être contacté(e) de cette manière.

Par la présente, je vous informe que je m'oppose formellement à l'utilisation de mes informations personnelles à des fins commerciales comme le prévoit l'Article 21 de la directive européenne 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

Je vous demande en conséquence de retirer mon numéro de téléphone de votre base de données et de procéder à la suppression de toute information me concernant, comme le permet l’Article 17 du même règlement. Cette demande doit être prise en compte dans un délai maximum d’un mois à compter de sa réception, conformément à l’Article 12.

Sans retour de votre part dans ce délai, je me verrai dans l’obligation de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Je vous remercie de m’adresser un accusé de réception confirmant la suppression de mes données et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.

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Comment s'opposer au démarchage publicitaire ?

Pour limiter les sollicitations commerciales par téléphone, email ou courrier, il est conseillé de se désinscrire systématiquement des listes de diffusion à chaque courriel reçu, de coller un autocollant "STOP PUB" sur sa boîte aux lettres pour éviter la distribution de prospectus et d’inscrire son numéro sur la liste Bloctel, le service officiel et gratuit d’opposition au démarchage téléphonique mis en place par les pouvoirs publics.

Malgré ces précautions, il est possible de recevoir encore des publicités adressées directement à son nom. Dans ce cas, vous pouvez exercer votre droit d’opposition. Cette démarche, prévue par l’Article 21 du RGPD, est gratuite et peut être effectuée à tout moment par simple demande écrite adressée au responsable du traitement. L’entreprise dispose alors d’un mois pour s’y conformer.

En cas de non-respect, vous pouvez saisir la CNIL, qui est compétente pour sanctionner les manquements et peut infliger des amendes administratives allant jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial.

Le conseil de l'expert : si le démarchage persiste malgré vos démarches, vous avez également la possibilité de saisir le tribunal judiciaire pour obtenir la cessation des pratiques et éventuellement des dommages et intérêts.

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