Exemple pour relancer une demande de remboursement à la Sécurité sociale
Ce modèle de lettre permet d'effectuer une relance amiable auprès de la CPAM en cas de retard de remboursement de soins médicaux. Il peut s'agir de consultations, de prescriptions de médicaments ou d’un traitement par kinésithérapie prescrit par le médecin traitant par exemple. Le courrier est rédigé de manière claire et argumentée, avec un rappel des faits précis, les justificatifs joints et une formulation courtoise pour réclamer le remboursement à l'assurance maladie.
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Objet : Relance concernant un remboursement de soins non perçu
Madame, Monsieur,
Le [date], j'ai consulté mon médecin traitant pour un important mal de dos. Après un examen clinique, il m'a ensuite prescrit des anti-inflammatoires ainsi que 10 séances de kinésithérapie.
Ces séances ont été effectuées entre le [date de début] et le [date de fin] auprès de [Nom, prénom], kinésithérapeute exerçant à [adresse ou ville], pour un montant total de [montant en euros], réglé par chèque à la fin du traitement. Une télétransmission de l’ensemble des soins a été effectuée par le professionnel de santé afin de permettre un traitement rapide de mon dossier.
À ce jour, et malgré un délai de plus de 15 jours, je constate qu’aucun remboursement n’a été effectué sur mon compte bancaire, notamment pour la part qui relève de l’Assurance Maladie. J’ai vérifié sur mon compte Ameli.fr et je n’ai trouvé aucune information indiquant un refus ou un incident de traitement.
Je vous remercie par conséquent de bien vouloir examiner ma situation et procéder aux vérifications nécessaires pour débloquer ce remboursement. Vous trouverez ci-joint une copie de l’ordonnance médicale, ainsi que le justificatif de règlement des soins.
Je reste bien entendu à votre disposition pour toute information complémentaire et vous prie de bien vouloir me tenir informé(e) des suites réservées à ma demande.
Dans l’attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame Monsieur, à mes salutations distinguées.
Exemple de lettre de contestation auprès du conciliateur de l'assurance maladie
Un litige sur un remboursement, un refus de soin ou tout autre problème administratif peut aussi être traité par le conciliateur de l'assurance maladie. Le modèle de lettre suivant est destiné aux assurés souhaitant contester une décision ou un dysfonctionnement lié à leur dossier de Sécurité sociale sans engager immédiatement une procédure juridique. Il s’adresse au conciliateur, un interlocuteur impartial qui peut intervenir pour faciliter la résolution amiable d’un litige.
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Objet : Demande d’intervention du conciliateur de la CPAM
Madame, Monsieur le Conciliateur,
Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre intervention dans le cadre d’un litige que je rencontre actuellement avec ma caisse d’assurance maladie.
En effet, le [date], j’ai reçu une notification de la CPAM m’informant du refus de [précisez la nature du refus ou de la décision contestée : remboursement de soins, versement d’indemnités journalières, prise en charge d’un acte médical, etc.]. Cette décision me semble injustifiée au regard des éléments de mon dossier et des soins réellement engagés.
Avant cette démarche, j’ai tenté de résoudre la situation de manière amiable en contactant les services de la CPAM par téléphone et via mon compte Ameli, mais ces échanges n’ont pas permis d’éclaircir la situation ni d’obtenir une solution satisfaisante. À ce jour, je n’ai pas obtenu de réponse claire ni de nouvelle analyse de mon dossier, malgré mes relances.
C’est pourquoi je me tourne aujourd’hui vers vous en tant que conciliateur, dans l’espoir que vous puissiez réexaminer ma situation et, si possible, faciliter un dialogue avec les services concernés afin de parvenir à un règlement équitable.
Je joins à ce courrier l’ensemble des documents relatifs à ma demande : copies des échanges avec la CPAM, justificatifs médicaux, décomptes et tout autre élément utile à la compréhension du dossier.
Je vous remercie par avance de l’attention que vous voudrez bien porter à ma demande et je reste à votre disposition pour tout complément d’information.
Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Conciliateur, à ma considération distinguée.
Comment faire une réclamation à la Sécurité sociale ?
Dans un premier temps, il est préférable de faire une relance amiable par courrier ou par téléphone, c'est souvent suffisant. Toutefois, si la situation perdure, il est possible de saisir la commission de recours amiable (CRA) de la CPAM qui est la procédure officielle pour contester une décision d'ordre administratif. En revanche, si vous souhaitez contester une décision d'ordre médicale ou en lien avec l'invalidité ou l'incapacité permanente de travail, c'est la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) qui est compétente pour évaluer votre situation. Voici quelques conseils utiles pour votre démarche :
- Décrivez les événements avec précision : date de la consultation ou de l’acte médical, montant des frais engagés, date de transmission de la feuille de soins ou de la télétransmission, réponse (ou absence de réponse) de la CPAM, etc.
- Joignez systématiquement les documents qui étayent votre demande : décomptes, prescriptions médicales, feuilles de soins, attestations, échanges précédents avec la CPAM.
- Expliquez ce que vous attendez : le remboursement de vos frais, une reconsidération de la décision ou l'ouverture d'un recours.
C'est seulement après avoir épuisé les recours amiables qu'il sera possible d'entamer une action auprès du pôle social du tribunal judiciaire dans les 2 mois qui suivent le refus ou l'absence de réponse de la CRA (4 mois pour la CMRA).
Le conseil de l'expert : en cas de doute sur vos droits ou sur la procédure à suivre, n’hésitez pas à solliciter un conseiller de la CPAM.