Exemple pour demander à la CPAM une pension invalidité pour maladie
Ce modèle de lettre a été imaginé pour demander une pension d’invalidité à la CPAM suite à une maladie ou d'une affection longue durée (ALD). A cette fin, notre exemple met en avant la situation médicale de l’assuré, les conséquences sur sa capacité de travail, ainsi que les justificatifs nécessaires à l’étude du dossier.
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Objet : Demande de pension d'invalidité pour raisons médicales
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous adresser la présente afin de solliciter l’attribution d’une pension d’invalidité dans le cadre de la maladie chronique dont je suis actuellement atteint(e).
Le [date], j’ai été victime d’un grave malaise à mon domicile, à la suite duquel j’ai été hospitalisé(e) en urgence. Après plusieurs examens médicaux et un suivi prolongé, il m’a été diagnostiqué une affection de longue durée. Mon état de santé actuel, confirmé par mon médecin traitant et les spécialistes qui m’accompagnent, se traduit par une diminution notable et durable de ma capacité de travail.
Aujourd’hui, je ne suis plus en mesure de poursuivre mon activité professionnelle à temps plein. Je dois me contenter d’un emploi à temps partiel, ce qui a des conséquences importantes sur mes ressources financières. Cette situation entre dans le cadre des critères ouvrant droit à une pension d’invalidité prévue par l'Article L341-1 du Code de la Sécurité sociale.
En conséquence, je vous serais reconnaissant(e) d’étudier ma demande et de bien vouloir m’indiquer les suites qui pourront y être données. Vous trouverez ci-joints les documents nécessaires à l’instruction de mon dossier.
Je reste à votre entière disposition pour toute information complémentaire ou entretien que vous jugerez utile. En espérant une suite favorable à ma demande, je vous remercie par avance pour l’attention portée à mon dossier.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations les meilleures.
Exemple pour demander une pension invalidité à la MSA après un accident
Voici un modèle de lettre pour demander une pension d’invalidité auprès de la Mutualité Sociale Agricole à la suite d’un accident de la vie. Notre exemple met en valeur les éléments essentiels du dossier comme la nature de l’accident, les conséquences sur la capacité de travail, les pièces justificatives et la demande formelle d’ouverture des droits à la pension d’invalidité. Vous pouvez personnaliser cette lettre en fonction de votre situation en veillant à joindre tous les documents nécessaires.
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Objet : Demande de pension d’invalidité à la suite d’un accident
Madame, Monsieur,
A la suite d'un accident survenu le [date de l’accident], alors que je me trouvais [lieu ou circonstance de l'accident, par exemple : à mon domicile / sur la voie publique], j’ai subi d’importants dommages corporels ayant entraîné une hospitalisation prolongée et une rééducation fonctionnelle. Depuis cet événement, mon état de santé s’est stabilisé, mais les séquelles que je conserve m’empêchent d’exercer mon activité professionnelle comme auparavant.
Mon médecin traitant, en lien avec le médecin spécialiste qui me suit, a constaté une incapacité de travail durable et m’a orienté vers une demande de reconnaissance d’invalidité. Selon les dernières évaluations médicales jointes à ce courrier, il apparaît que ma capacité de travail est réduite de manière significative, me plaçant dans l’impossibilité de reprendre une activité professionnelle à temps plein.
C’est pourquoi, par la présente, je sollicite l’attribution d’une pension d’invalidité, conformément à la procédure en vigueur auprès de votre organisme. Vous trouverez ci-joints les documents nécessaires à l’étude de ma demande, à savoir :
- Le formulaire Cerfa n°11174 complété,
- Le certificat médical circonstancié établi par mon médecin,
- Les comptes-rendus d’hospitalisation et de suivi,
- Une copie de ma pièce d’identité,
- Mon dernier avis d’imposition.
Je reste bien entendu à votre disposition pour fournir toute information complémentaire ou document que vous jugerez utile à l’instruction de mon dossier.
En vous remerciant par avance de l’attention portée à ma demande, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.
Comment bénéficier de la pension d'invalidité ?
Peuvent bénéficier d'une pension d'invalidité, les personnes n'ayant pas atteint l'âge légal de départ à la retraite et qui justifient de plus de 12 mois de cotisations à la Sécurité sociale. Il faut également avoir perçu une rémunération d'au moins 2030 le SMIC horaire (23 650€ en 2025) ou avoir travaillé au moins 600 heures sur les 12 mois qui précèdent l'arrêt de travail ou la constatation de l'invalidité (Article L341-1 du Code de la Sécurité sociale). Le montant de la pension sera calculé en fonction de la catégorie d'invalidité de l'assuré et de son salaire moyen annuel (sur les 10 meilleures années) dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 3 925€ par mois en 2025). La pension peut être réévaluée périodiquement en fonction de l'évolution de l'étant de santé de la personne. Elle est cumulable avec d'autres allocations et prestations (le détail ici).
C'est le médecin-conseil de la CPAM ou de la MSA qui détermine le niveau d'incapacité de la personne. Il existe 3 catégories : "Invalides capables d'exercer une activité rémunérée" (catégorie 1), "Invalides absolument incapables d’exercer une activité professionnelle" (catégorie 2) et "Invalides absolument incapables d'exercer une profession et dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie" (catégorie 3). Mais c'est le médecin du travail qui prononce l'inaptitude au poste ou l'aptitude avec modification du poste ou reclassement.
Pour bénéficier de la pension d'invalidité, il est possible d'en faire directement la demande auprès de l'assurance maladie (CPAM ou MSA) et après en avoir discuté avec son médecin traitant. Pour vous aider, nous avons créé des modèles de lettre pour accompagner votre demande de pension d'invalidité que vous compléterez avec vos informations personnelles et l'enverrez avec les justificatifs et le formulaire Cerfa n° 11174. Le dossier sera normalement instruit dans les deux mois et en cas d'absence de réponse dans ce délai, la demande est considérée comme refusée. Des recours sont possibles devant la commission médicale de recours amiable (CMRA), puis auprès du pôle social du tribunal judiciaire (ex - Tribunal du contentieux de l'Incapacité).
Le conseil de l'expert : en cas de doute sur vos droits, n'hésitez pas à contacter votre caisse d'assurance maladie ou à consulter un professionnel du droit social.