Modèle de lettre pour contester la décision du médecin-conseil de la CPAM

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Vous souhaitez contester une décision d'ordre médicale prise par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie à votre encontre ?

A compter de la notification de la CPAM, vous disposerez alors d'un délai d'un mois pour formuler par écrit une demande d'expertise médicale.

Un expert sera désigné en accord avec votre médecin traitant et le médecin conseil de la sécurité sociale afin de procéder à un nouvel examen médical dans les 5 jours.

Il transmettra ensuite son rapport dans un délai de 48h, rapport que vous pourrez contester auprès de la Commission de recours amiable (CRA), puis du Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS).

Nous mettons à votre disposition ce modèle de lettre pour demander l'avis d'un expert médical comme le permet l'Article R141-1 du Code de la sécurité sociale. N'hésitez pas à vous entretenir sur ce sujet avec votre médecin de famille.

Courrier pour obtenir une contre-expertise indépendante de la sécurité sociale

Madame, Monsieur,

Par lettre datée du [date], vous m'avez notifié de votre décision de suspendre le versement de ma pension d'invalidité à compter du [date], et ce, faisant suite à un avis rendu par le médecin-conseil de la sécurité sociale au motif de [motif].

J'estime que cette décision n'est pas justifiée, je sollicite donc une contre-expertise médicale conformément à l'article R 141-1 du Code de la Sécurité sociale.

Dans l'attente de vous lire, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes salutations distinguées.

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A propos de l'auteur

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction, des informations pratiques et un service gratuit de correction.