Modèle de lettre pour demander l'affiliation à la CPAM d'un ayant droit

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Toute personne qui est à la charge effective et durable d'un assuré social peut demander son affiliation à la sécurité sociale en qualité d'ayant droit (sous certaines conditions). C'est le cas par exemple du conjoint, du partenaire lié par un Pacs, d'un concubinage notoire, d'un parent qui aide au ménage et à l'éducation, d'une personne vivant depuis plus de 12 mois sous le même toit (toutes les précisions ici).

L'assuré devra alors demander le rattachement de la personne concernée à sa caisse d'assurance maladie et le bénéficiaire attestera sur l'honneur de sa qualité d'ayant droit, qu'il faudra évidemment justifier avec les pièces demandées.

Pour vous aider, nous vous proposons ce modèle de lettre pour demander le statut d'ayant droit à la sécurité sociale comme le permet l'Article L161-14 du Code de la sécurité sociale. Voir aussi un exemple pour obtenir le statut d'ayant droit autonome.

Exemple de courrier pour rattacher son conjoint, un enfant, un proche dépendant

Madame, Monsieur,

Je suis à la charge permanente de [titre, nom, prénom, numéro sécurité sociale] en qualité de [lien] depuis [nombre] années, je ne bénéficie d'aucun régime d'assurance obligatoire.

Je souhaiterais donc être reconnu comme son ayant droit, et ce, conformément à l'article L.161-14 du Code de la Sécurité sociale, et ainsi bénéficier d'une couverture sociale.

En vous remerciant de l'attention que vous porterez à mon courrier, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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A propos de l'auteur

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction, des informations pratiques et un service gratuit de correction.