Refus de traitement : directives de fin de vie
Un modèle de Lettres Gratuites - Exemple type gratuit © modèle protégé
La Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie permet à une personne de préciser par avance ses souhaits quant aux soins palliatifs qui peuvent lui être prodigués à la fin de sa vie si elle n'était plus en état de le faire.
Toutefois les directives anticipées du patient ne seront valables que pendant 3 ans et révocable à tout moment (Article L1111-11 du Code de la santé publique). Après cette période le patient pourra renouveler son choix. Le médecin devra alors prendre en considération les directives de son patient et adapter en conséquence les actes médicaux.
C'est pourquoi, nous vous suggérons ce modèle de lettre pour informer de son refus d'un acharnement thérapeutique. Retrouvez également nos exemples pour faire part de son statut de donneur d'organes ou celui de donneur de corps à la science.
Service Gratuit : nous vous proposons une relecture de votre courrier sur notre forum de correction.
Ce modèle de lettre est gratuit
Exemple de lettre pour informer de son testament de fin de vie
Je soussigné(e), [titre, nom, prénom] demeurant [adresse], né(e) le [date] à [ville], atteint d’une affection de longue durée incurable, déclare ne pas vouloir bénéficier d’un acharnement thérapeutique, ni d’une réanimation ou d’une assistance matérielle pour me maintenir en vie.
Ces directives constituent une manifestation claire de mon consentement libre et éclairé.
Pour faire valoir ce que droit
Fait à [ville], le [date]
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