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Refuser l'application d'une caution

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Ce modèle de lettre est gratuit

(se désister d'une caution; refus de payer) LRAR


Madame, Monsieur,

En date du [date], je me suis porté caution de [titre, nom, prénom] dans le cadre d'une location d'un appartement sis à [adresse].

Par lettre recommandée du [date], vous me demandez de payer la réparation de ce logement suite à [détails] pour un montant total de [montant] euros ainsi que trois loyers de retards.

Je vous informe que mes revenus ont considérablement baissé depuis et les montants que vous me réclamez sont disproportionnés par rapport à mes ressources comme l'attestent les documents en pièce jointe.

En conséquence et par application de l'article L313-10 du Code de la consommation, mon acte de cautionnement est réputé être nul et non avenu, je ne vous suis donc pas redevable.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes meilleures salutations.