Modèle de lettre pour un acte de cautionnement d'une location (bail locatif)

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L'acte de cautionnement pour la location d'un logement est un contrat ayant une portée juridique par lequel une personne physique ou morale s'engage envers un propriétaire à payer les dettes locatives (loyers, charges, remise en état) du locataire en cas de défaillance de sa part.

On distingue la caution simple pour laquelle le propriétaire doit faire dans un premier temps des démarches auprès du locataire et la caution solidaire qui permet au bailleur de se tourner vers la caution dès le premier incident de paiement.

A titre pédagogique uniquement, nous mettons à votre disposition un modèle d'acte de cautionnement. Vous écrirez impérativement de votre main les mentions prévues par l'Article 22-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Voir aussi notre exemple pour se désister d'une caution bancaire et un exemple pour résilier une caution solidaire d'un logement meublé.

Exemple de courrier pour se porter garant d'un locataire (maison, appartement)

Je, soussigné NOM PRENOM, né le [date] à [VILLE] et demeurant à [ADRESSE], déclare me porter caution solidaire de [Titre, Prénom, Nom du locataire] avec renonciation au bénéfice de discussion et de division pour les obligations résultant du bail qui lui a été consenti par [Titre, Prénom, Nom du propriétaire] pour le logement sis [adresse complète].

Je reconnais avoir pris connaissance des différentes clauses et conditions du contrat de location dont un exemplaire m'a été remis et m'engage à garantir le paiement des loyers, charges, réparations locatives, impôts et taxes et tous frais éventuels de procédure dus en vertu de ce bail.

[écrire à la main les mentions ci-dessous :]

Bon pour caution solidaire pour le paiement du loyer dont le montant mensuel actuel est de [montant] euros et de sa révision annuelle selon la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national du coût de la construction publié par l'INSEE.

Je confirme avoir une parfaite connaissance de la nature et de l'étendue de mon engagement.

Je reconnais, par ailleurs, avoir connaissance des termes de l'article 22-1 alinéa 1 de la loi du 6 juillet 1989, ci-dessous reproduit :

Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.

[Signature]

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A propos de l'auteur

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction, des informations pratiques et un service gratuit de correction.