Modèle de lettre pour annuler un compromis de vente lors du délai de rétraction

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En matière immobilière, lorsqu'on se porte acquéreur d'un bien immobilier (hors terrain isolé) on bénéficie toujours d'un délai légal de rétraction incompressible de 10 jours (Article L271-1 du Code de la Construction et de l'Habitation).

Ce droit s'applique au compromis de vente, aux promesses unilatérales, aux VEFA, etc. Il débute à partir du lendemain de la 1ere notification de la vente. Si le dernier jour tombe un jour non ouvrable, il est repoussé au 1er jour ouvrable suivant. Le vendeur n'a pas la possibilité de se rétracter et peut être contraint de s'exécuter par voie judiciaire en cas de blocage de sa part.

Ci-dessous vous trouverez à titre informatif un modèle de lettre pour annuler une vente dans les 10 jours à envoyer par lrar. Voir aussi notre exemple pour résilier une vente pour une condition suspensive.

Exemple de courrier pour résilier la vente d'un appartement ou maison (10 jours)

Madame, Monsieur,

Nous avons signé le [date] une promesse de vente concernant la vente de votre bien immobilier sis [adresse].

Après réflexion, nous souhaitons revenir sur notre engagement. En vertu des dispositions de l'article L. 271-1. 1er du Code de la construction et de l'habitation, nous vous informons par la présente de notre volonté de nous rétracter.

Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

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A propos de l'auteur

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction, des informations pratiques et un service gratuit de correction.