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Annuler l'achat d'un terrain devenu inconstructible

Un modèle de Lettres Gratuites - Exemple type gratuit © modèle protégé

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Ce modèle de lettre est gratuit

(refus de permis de construire) LRAR


Madame, Monsieur,

Le [date], nous avions conclu la vente de votre terrain situé à [adresse] en vue d'y faire construire notre résidence principale.

Faisant suite à notre demande de permis de construire, le service de l'urbanisme de la mairie vient de nous notifier du caractère inconstructible du terrain au motif de [motif], le rendant ainsi impropre à l'usage auquel il était destiné.

Par application de l'article 1644 du Code civil, je souhaite donc annuler cette vente et je vous demande de me restituer le montant engagé.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en notre entière considération.



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