Modèle de lettre pour résilier un contrat d'assurance auto selon la Loi Chatel

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La Loi Châtel instaurée par la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 est venue renforcer la protection du consommateur en lui permettant de résilier plus facilement un contrat à reconduction tacite.

Ainsi l'Article L136-1 du Code de la consommation dispose que les prestataires de services ont l'obligation d'informer le consommateur au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant l'échéance annuelle leur droit de ne pas reconduire le contrat qui les lie. A défaut, le client est en droit de résilier à tout moment et sans frais.

Nous avons donc créé ce modèle de lettre de résiliation pour un avis d'échéance envoyé hors délais par l'assureur. Voir aussi nos autres motifs de résiliation d'une assurance auto : vente ou don du véhicule et déménagement de l'assuré ainsi que notre exemple pour résilier son contrat d'assurance selon la Loi Hamon.

Exemple de courrier type de résiliation en vertu de la Loi Chatel

Madame, Monsieur,

Suite à la réception de mon avis d'échéance le [date], soit 4 jours après sa date annuelle et conformément aux dispositions de la loi Chatel, je demande la résiliation de mon contrat automobile [numéro] pour mon véhicule [marque, modèle, immatriculation] sans frais à la date de réception de la présente.

Vous trouverez ci-joint une copie de l'enveloppe de l'avis d'échéance pour accusé de la date, le cachet de la poste faisant foi.

Je vous saurais gré de bien vouloir me restituer les sommes versées par avance et de me transmettre dans les meilleurs délais mon relevé d'information.

Dans l'attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

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A propos de l'auteur

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction, des informations pratiques et un service gratuit de correction.