Modèle de lettre pour résilier un forfait mobile selon la Loi du 12ème mois

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En contrepartie d'un téléphone à un prix très intéressant, les opérateurs comme Orange, Bouygues, SFR, Virgin ou Nrj Mobile vous demande de vous engager pendant 1 ou 2 ans sans pouvoir résilier au contraire des Free Mobile, Sosh ou Joe Mobile.

Toutefois, lorsque la durée d'engagement est supérieure à un an, l'Article L121-84-6 du Code de la consommation prévoit la possibilité de résilier son contrat au 12e mois moyennant le paiement de frais de résiliation d'un montant maximum d'un quart des sommes restantes non échues. Vous vérifierez aussi les informations de vos CGU (adresses des opérateurs, conditions remboursement du téléphone...).

Nous vous proposons ce modèle de lettre pour résilier votre forfait mobile au 12e mois de votre engagement. Il existe d'autres motifs pour résilier comme lors de dysfonctionnements, d'une modification des CGV, pour un motif légitime ou en cas d'inexécution du contrat par exemple.

Exemple de courrier de résiliation d'un abonnement après 12 mois d'engagement

Objet : Résilier le contrat d'abonné pour la ligne de téléphone numéro [06 55 55 55 55] - LRAR

Madame, Monsieur,

En date du [date], j'ai souscrit auprès de votre société un forfait de téléphonie mobile.

Par la présente, je vous demande de bien vouloir mettre fin à mon contrat associé à la ligne [06 55 55 55 55] et à tous les services s'y rattachant.

Ma souscription datant de plus de 12 mois, j'ai la possibilité de résilier mon abonnement comme le mentionne l'Article L121-84-6 du Code de la consommation moyennant le paiement de frais correspondant au maximum au quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d'exécution du contrat.

Ma demande de résiliation ne saurait être prise en compte avec un préavis n'excédant pas 10 jours après réception de ce courrier (Article L. 121-84-2 du Code de la consommation). Aussi je vous saurais gré de bien vouloir me faire parvenir une facture pour solde de tout compte précisant la date effective de la résiliation.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de ma considération distinguée.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction, des informations pratiques et un service gratuit de correction.

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