Modèle de lettre pour réclamer des indemnités pour salaire incomplet

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Lorsqu'un salarié ne perçoit pas sa paie, il peut saisir le Conseil de Prud'hommes pour une "action en répétition des salaires" pendant 5 ans (Article L3245-1 du Code du travail).

Dans la fonction publique, les circulaires B-2B-140 du 24 octobre 1980 et 93-202 du 5 mai 1993 modifiée par la note de service no 2000-125 du 31 août 2000 prévoient que les fonctionnaires peuvent demander des intérêts moratoires en cas de versement tardif de leurs traitements ou de leurs pensions. Le calcul des intérêts courra à compter de la réception du courrier de la demande.

C'est pourquoi nous vous suggérons ce modèle de lettre pour demander le versement d'intérêts pour le retard de paiement d'une Administration. En cas de doute sur vos droits prenez contact avec vos représentants du personnel ou un syndicat.

Exemple de courrier pour demander les indemnités moratoires (fonction publique)

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe que je n'ai pas été payé des sommes suivantes :

[préciser leurs natures : salaires, primes...]

Je vous saurais gré de bien vouloir procéder au paiement du principal ainsi qu'au versement d'intérêts moratoires et d'indemnité de retard sur la base du taux de l'intérêt légal, en vertu de la Circulaire du Budget numéro 140 du 24 octobre 1980.

Dans l'attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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