Modèle de lettre pour demander à verser ses congés payés dans un CET

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Le compte épargne temps quand il est mis en place dans une entreprise (le plus souvent après un accord collectif) offre la possibilité à un salarié d'accumuler des droits à des congés rémunérés afin d'en tirer plus tard une rémunération (Article L3151-1 du Code du travail).

La partie supérieure à 24 jours des congés annuels peut être affectée au CET, mais seulement la partie excédent les 30 jours pourra être convertie en argent. Le salarié fera une demande écrite à son employeur lorsqu'il souhaitera utiliser son compte épargne temps. Retrouvez tous les détails ici.

Ci-dessous nous vous suggérons ce modèle de lettre pour demander l'ouverture d'un CET à votre employeur. Nous avons pris l'exemple spécifique de la fonction publique hospitalière, mais vous pourrez l'adapter à votre entreprise.

Exemple de courrier pour ouvrir un compte épargne temps (fonction publique)

Monsieur le Directeur,

Salarié de l'entreprise depuis [date], je sollicite l'ouverture d'un compte épargne-temps en application des dispositions du Décret n°2002-788 du 3 mai 2002, relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail dans la fonction publique hospitalière.

J'ai bien noté que la décision d'affectation des différents éléments qui pourront servir à l'alimentation du compte devra être prise chaque année et portée à la connaissance de l'entreprise pour que celle-ci puisse assurer la comptabilisation et la gestion des éléments qui figureront dans le compte.

Concernant le report de jours des congés payés, j'informerai l'entreprise de ma volonté d'affectation au plus tard le 30 juin de chaque année.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes sentiments distingués.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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