Modèle de lettre pour verser ses droits aux congés dans un compte épargne-temps

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L'objectif du compte épargne temps ou CET est de permettre au salarié de cumuler des droits à des congés rémunérés qu'il n'a pas pris afin d'en tirer une rémunération immédiate ou différée (Article L3151-1 du Code du travail).

Ce dispositif ne peut être mis en place qu'après un accord de branche ou d'entreprise qui en déterminera les modalités précises. La partie supérieure à 24 jours des congés annuels peut être affecté au compte épargne temps, mais seulement la partie excédent les 30 jours pourra être converti en argent. Le salarié fera une demande écrite à son employeur lorsqu'il souhaitera utiliser son compte épargne temps. Retrouvez tous les détails ici.

Ci-dessous nous vous suggérons ce modèle de lettre pour demander le versement de vos congés payés sur votre CET. Dans votre courrier, vous préciserez le nombre de jours concernés et leurs natures.

Exemple de courrier pour reverser le solde de ses congés restants sur son CET

Monsieur,

Par note de service du 16 avril, vous avez demandé à l'ensemble des cadres de solder leurs congés annuels avant le 31 mai prochain.

Cependant, pour le bon fonctionnement du service et conformément à mes prérogatives, je suis dans l'impossibilité de prendre mes derniers congés payés.

En conséquence et par application de l'article L3151-1 et suivants du Code du travail, je demande le versement de mon solde sur mon compte épargne-temps.

En vous remerciant par avance, je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de mes salutations les meilleures.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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