Modèle pour faire supprimer ses informations bancaires et coordonnées privées

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Toute personne physique ou morale qui constitue un fichier nominatif contenant des informations à caractère personnel doit faire l'objet d'une déclaration à la CNIL, sauf exception (blog de particuliers, écrivains, associations politiques, etc).

L'entreprise doit informer la CNIL de l'identité du responsable du fichier et de sa finalité. Elle doit aussi garantir la sécurité des informations recueillies et informer les personnes concernées sur leurs droits d'accès et de rectification (Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) sous peine de sanctions pénales.

Pour faire respecter vos droits, nous vous proposons ce modèle de lettre pour obtenir la suppression de vos données personnelles sur un site Internet. Vous expédierez votre courrier en recommandé de préférence. En cas de refus ou de non-réponse, vous devrez saisir le juge de proximité avec la possibilité de demander des dommages et intérêts.

Exemple de courrier pour demander au site internet la suppression de son compte

Objet : Demande de suppression de mes données personnelles - LRAR

Madame, Monsieur,

En consultant votre site Internet, j'ai remarqué que vous diffusiez des informations personnelles me concernant.

N'ayant jamais souhaité être inscrit sur votre portail, je vous saurais gré de bien vouloir supprimer toutes mes informations de vos serveurs, et ce, conformément aux dispositions de l'article 38 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Je vous rappelle que vous disposez d'un délai maximum de deux mois à réception de la présente pour faire le nécessaire.

En comptant sur votre diligence, je vous de prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction, des informations pratiques et un service gratuit de correction.

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