Modèle de lettre pour saisir la commission de suspension des permis de conduire

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Jusqu'à la promulgation de la loi du 9 décembre 2004, le contrevenant qui s'était vu retirer son permis de conduire avait la possibilité de faire un recours auprès de la commission de suspension du permis dans les 15 jours en vertu de l'Article R. 224-13 du Code de la route (désormais abrogé).

Le modèle que nous avions publié n'est donc plus d'actualité, nous le laissons à titre d'archive uniquement. Bien que rien ne vous empêche de vous en inspirer pour demander au Préfet l'annulation de la suspension administrative, il y a peu de chance qu'il accède à votre requête ainsi.

La procédure de contestation consiste désormais à formuler un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur ou à saisir le tribunal administratif.

Exemple de courrier pour demander audience dans les 15 jours après le retrait

Monsieur le Président de la commission de suspension du permis de conduire,

En date du [date], j'ai été notifié du retrait de mon permis de conduire par Monsieur le Préfet de [département] suite à un contrôle de vitesse à [lieu].

N'ayant pu m'expliquer sur les faits qui m'étaient reprochés, je demande, et ce, conformément à l'article R. 224-13 du Code de la route à être entendu par la commission de suspension des permis de conduire.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Monsieur le Président de la commission de suspension du permis de conduire, à l'expression de mes salutations les plus respectueuses.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction, des informations pratiques et un service gratuit de correction.

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