Modèle de lettre pour résilier le bail de l'appartement pour y loger un parent

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Le propriétaire d'un logement loué peut pour certains motifs donner congé au contrat de location à sa seule initiative et en respectant des conditions de forme et un préavis de 6 mois (voir l'Article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

C'est possible lorsqu'il souhaite vendre son bien, y vivre de façon permanente, pour un motif légitime (ex: problèmes de voisinages, loyers impayés) ou encore pour y loger un proche. Pour ce dernier cas, sont concernés le conjoint marié ou pacsé, le concubin notoire et les ascendants et descendants du bailleur.

Pour vous aider, nous avons donc créé un modèle de lettre pour mettre fin au bail du locataire pour loger un proche. Vous préciserez dans votre courrier le nom et l'adresse des personnes concernées, à défaut le contrat serait renouveler.

Exemple de courrier pour donner congé au locataire avec un préavis de 6 mois

Madame, Monsieur,

En date du [date], nous avons conclu un bail portant sur la location de mon appartement situé à [adresse].

Je vous informe qu'à compter du [date], je vous donnerai congé de ce logement. En effet, en vertu de l'article 15-I de la Loi du 6 juillet 1989, j'ai la possibilité de résilier notre bail afin d'y loger un membre de ma famille à l'issue d'un préavis de [nombre] mois.

Ma nièce, Madame [nom prénom], demeurant à [adresse] entrera donc dans les lieux le [date].

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de mon entière considération.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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