Modèle de lettre pour résilier le bail suite au décès du locataire

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Le décès du locataire n'entraîne pas automatiquement la fin du bail d'une location vide d'une résidence principale. En effet, l'Article 14 de la Loi du 6 juillet 1989 prévoit le transfert du contrat de location sous certaines conditions au conjoint survivant (marié ou pacsé), aux descendants et descendants, au concubin notoire et autres personnes à charge vivant avec lui depuis au moins 1 an.

Aussi, le conjoint survivant ou le partenaire pacsé bénéficie d'un droit exclusif au bail, même s'il n'est pas signataire du contrat de location. (Article 1751 du Code civil). Il peut toutefois informer le bailleur qu'il renonce expressément cette transmission automatique.

Ci-après, nous vous suggérons à titre pédagogique ce modèle de lettre de renonciation du bail du locataire décédé. En cas de doute sur vos droits, rapprochez-vous du notaire ayant ouvert la succession.

Exemple de courrier de renonciation du contrat de location : appartement, maison

Objet : Renonciation au bail

LRAR

Madame, Monsieur,

J'ai la douleur de vous informer du décès de mon époux (ou épouse) Monsieur (ou Madame) [Nom, Prénom] locataire de votre appartement situé au [adresse complète].

Bien que le transfert du bail m'est automatiquement accordé en ma qualité de conjoint par les dispositions de l'Article 1751 du Code civil, je vous informe par la présente que je renonce expressément à ce droit.

Je libérerai donc le logement pour le [date] au soir afin de me laisser le temps d'organiser le déménagement.

Vous trouverez en pièce jointe une copie de l'acte de décès.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction, des informations pratiques et un service gratuit de correction.

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