Modèle de lettre pour refuser de payer les intérêts de retard d'une caution

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Lorsqu'une personne se porte caution, elle s'engage à rembourser l'organisme prêteur à la place de l'emprunteur qui n'a pas rempli ses obligations. L'acte de cautionnement peut être simple ou solidaire.

En cas de défaillance du débiteur, la banque est tenue d'en informer la caution, dès le premier incident de paiement. A défaut, elle ne pourra pas demander à la caution de rembourser les pénalités et les intérêts de retard entre la date du premier incident et le jour auquel elle a informé la caution (Article L314-17 du Code de la consommation).

Nous vous proposons donc ici un modèle de lettre pour refuser de payer des pénalités bancaires en cas de défaillance de son ami à cause d'une négligence de la banque. Retrouvez aussi notre exemple de lettre pour annuler un acte de cautionnement et celui pour révoquer une caution.

Exemple de courrier après l'information tardive de la défaillance par la banque

Objet : Votre de courrier du [date]

Madame, Monsieur,

Faisant suite à votre courrier du [date] où vous me demandez de régler la somme de [montant] euros au titre du contrat de cautionnement que j'ai signé le [date] au profit de [Titre, Nom, Prénom] et qui concerne le financement de [préciser], je vous informe que je refuse de payer ce montant en l'état.

En effet, cette somme qui comprend les 5 dernières mensualités est majorée des pénalités et des intérêts de retard à hauteur de [montant] euros. Or, vous ne m'avez pas informé de la défaillance de [Titre, Nom] dès son premier incident de paiement.

Comme le stipule l'Article L314-17 du Code de la consommation, je ne suis pas tenue de payer ces pénalités entre la date du premier incident et la de réception du présent courrier du fait de votre négligence.

Je vous saurais gré de bien vouloir me faire parvenir un nouveau courrier en tenant compte de ces éléments.

Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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