Modèle de lettre pour refuser de payer en tant que caution solidaire

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Les organismes bancaires peuvent exiger un acte de cautionnement d'une tierce personne afin d'octroyer un crédit à leurs clients, ce qui les s'assure contre une éventuelle défaillance de la personne.

Il existe la caution simple où le prêteur engage des poursuites d'abord contre l'emprunteur et la caution solidaire qui permet à la banque de se tourner vers la caution dès le premier incident de paiement. L'établissement est tenu de vérifier que la personne qui se porte caution dispose des moyens nécessaires (Article L313-10 du Code de la consommation).

Si tel n'est pas le cas, vous pouvez alors vous désister de la caution et refuser de payer en le signalant à la banque avec un courrier recommandé. Pour ce faire, aidez-vous de notre modèle de lettre ci-dessous. Voir aussi un exemple pour dénoncer un acte de cautionnement et un autre pour mettre fin à la caution d'un logement loué ou pour refuser de payer les intérêts de retard.

Exemple de courrier de désistement d'un acte de cautionnement solidaire

Madame, Monsieur,

En date du [date], je me suis porté caution solidaire de [titre, nom, prénom] dans le cadre d'un prêt à la consommation portant sur un montant de [euros].

Par lettre recommandée du [date] et suite à la défaillance de [Titre, nom], vous me demandez de payer les deux dernières mensualités et les intérêts de retard pour un montant total de [montant] euros.

Toutefois, il apparait clairement que l'engagement que j'ai accepté était manifestement disproportionné aux vues de mes biens et de mes revenus au moment de sa conclusion comme l'attestent les documents en pièce jointe et que vous n'avez pas procédé aux vérifications nécessaires.

En conséquence et par application de l'article L313-10 du Code de la consommation, mon acte de cautionnement est réputé être nul et non avenu, je ne vous suis donc pas redevable.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes meilleures salutations.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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