Modèle de lettre pour refuser la demande du salarié de rompre à l'amiable le CDD

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Lorsqu'un contrat à durée déterminée est valablement conclu entre un employeur et un salarié, il prendra fin de plein droit au terme prévu par le contrat ou lorsque son objet sera éteint (cdd à terme imprécis).

Toutefois, le législateur a prévu des situations où les parties peuvent mettre fin au contrat de manière anticipée. C'est le cas d'une démission pour un CDI, d'une force majeure, d'un accord amiable des parties, d'une faute grave du salarié ou de son inaptitude comme le disposent les Articles L1243-1 et suivants du Code du travail.

A titre pédagogique uniquement, nous avons publié ce modèle de lettre pour refuser une demande de rupture anticipée d'un CDD à l'initiative du salarié. En cas de rupture injustifiée, l'employeur est en droit de demander des dommages et intérêts auprès du Conseil des Prud'hommes.

Voir aussi un exemple pour refuser une demande de rupture conventionnelle et un autre pour reporter la date de fin du CDD.

Exemple de courrier suite à une demande de rupture anticipée d'un CDD

Monsieur [nom],

Par lettre recommandée en date du [date], vous m'avez informé de votre intention de quitter le poste de [fonction] que vous occupez au sein de notre société depuis [date], en contrat à durée déterminée.

Je vous informe que je ne peux répondre favorablement à votre demande. En effet, d'une part votre départ causerait un préjudice certain au bon fonctionnement du service. D'autre part, le motif que vous invoquez ne rentre pas dans le cadre d'une rupture anticipée d'un CDD.

Par conséquent, je vous demande d'honorer votre contrat jusqu'à son terme, à savoir le [date].

En outre, je vous rappelle qu'en cas de non respect de vos engagements contractuels, je serai en mesure de réclamer des dommages et intérêts.

Je vous prie de croire, Monsieur [nom], à mon entière considération.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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