Modèle de lettre au Greffe pour modifier les termes de la convention d'un Pacs

Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé

Les partenaires pacsés ont la possibilité à tout moment de modifier les clauses de leur convention de pacs d'un commun accord (Article 515-3 du Code civil).

Pour ce faire, ils doivent adresser au Tribunal d'Instance ou au Notaire qui a enregistré le Pacs une lettre recommandée avec AR accompagnée de la convention modificative et de leurs pièces d'identité. La nouvelle convention devra impérativement mentionner le numéro et l'acte de la précédente qui prendra effet le jour de son enregistrement.

Dans ce but, nous avons mis en ligne ce modèle de lettre pour demander la modification d'une convention de Pacs pour certaines clauses. Consultez aussi nos exemples pour obtenir la dissolution pour cause de mariage ou pour mettre fin au pacte de manière unilatérale.

Exemple de courrier pour informer du changement d'un pacte civil de solidarité

Monsieur le Greffier,

Nous soussignés, [Titre, Prénom, NOM] né(e) le [date] à [ville] et [Titre, Prénom, NOM] né(e) le [date] demeurant à [adresse complète] et liés par un pacte civil de solidarité établi le [date] au sein du Tribunal de Grande Instance de [ville].

déclarons apportés les modifications suivantes à la convention numéro [123456] qui nous lie depuis le [date] :

- [Préciser le ou les changements à prendre en compte]

- [Préciser le ou les changements à prendre en compte]

Fait à le [date] à [ville]

[Signatures]

Partager cette page sur Twitter Partager cette page sur Facebook Partager cette page sur Linkedin J'aime cette page !

Nous vous recommandons aussi ces exemples gratuits :

  1. Exemple de lettre pour mettre fin à un PACS
  2. Lettre de déclaration conjointe de Pacs
  3. Attestation sur l'honneur d'absence de lien de parenté
  4. Attestation sur l'honneur de résidence commune
  5. Modèle d'une convention de Pacs simplifiée
  6. Lettre de dissolution d'un Pacs après un mariage
  7. Exemple de CV Parfait (téléchargement gratuit)
  8. Exemple de CV Classique qui accroche
A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

Suivez-moi sur Twitter Suivez-moi sur Facebook Rejoignez mon réiseau Linkedin