Modèle de lettre pour contester et suspendre un titre exécutoire

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Le référé en suspension est une procédure qui permet de suspendre un titre exécutoire ordonné par une Administration dans l'attente du jugement définitif.

Pour être recevable, le demandeur doit justifier par écrit de l'urgence et du bien-fondé de sa requête et dans le même temps contester la décision qui a motivé le titre exécutoire (Articles 521-1 à 521-4 du Code de justice administrative). La décision du juge de suspendre ou non le titre exécutoire n'est pas contestable en appel, mais pourra faire l'objet d'un pourvoi en Cassation auprès du Conseil d'Etat sous 15j.

A titre pédagogique uniquement, nous avons créé ce modèle de lettre pour obtenir la suspension l'exécution d'une décision de justice jusqu'à son jugement définitif.

Nous vous suggérons aussi notre exemple pour demander le report d'une audience, s'opposer à une injonction, contester une mise en demeure de payer et celui pour percevoir l'aide juridictionnelle.

Exemple de courrier au juge du tribunal administratif (référé en suspension)

Monsieur le Greffier,

Par voie d'huissier, l'administration fiscale m'a signifié un redressement de 22 000€ concernant le non-paiement de la TVA pour des prestations que je facturais à un client irlandais.

Afin de contester cette décision et sûr de mon bon droit, j'ai introduit une requête devant le Tribunal administratif de Marseille le [date] afin qu'il statue sur ce litige.

Dans l'attente de ce jugement, il m'est financièrement impossible de payer la somme réclamée. Je serais dans l'obligation de vendre des actifs et de mettre mes salariés au chômage partiel, ce qui me causerait un préjudice certain et irréparable.

Par la présente, je vous demande de bien vouloir suspendre l'exécution de cette décision dans l'attente du jugement.

Je vous prie de recevoir, Monsieur le Greffier, l'expression de mes salutations respectueuses.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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