Modèle de lettre pour saisir l'inspection du travail pour travail dissimulé

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Lorsqu'une entreprise embauche un salarié, elle est dans l'obligation d'effectuer une DPAE (déclaration préalable à l'embauche), et ce, quels que soient la durée et le type du contrat de travail. Cette démarche doit être effectuée dans les 8 jours précédant l'embauche. Voir le site de l'Urssaf.

Cette déclaration qui est adressée à l'Urssaf (ou à la MSA selon le secteur d'activité) est d'autant plus importante car elle permet l'adhésion au régime d'assurance maladie, du chômage, de la santé au travail, de préremplir la déclaration annuelle des données sociales (DADS)... A défaut, l'entreprise sera sanctionnée pour travail dissimulé.

Ainsi, nous avons publié ce modèle de lettre pour signaler à l'inspection du travail l'absence de déclaration d'embauche. Vous adapterez votre courrier selon votre cas et l'enverrez en recommandé.

Courrier pour dénoncer la non-remise d'une fiche de salaire par l'employeur

Monsieur l'Inspecteur,

Salarié depuis le [date] au sein de l'entreprise [nom], sis [adresse] en qualité de [emploi].

Je souhaiterais vous signaler que je n'ai pas reçu le justificatif de déclaration préalable à mon embauche, et ce, en dépit de mes nombreuses sollicitations auprès de mon employeur.

Ne souhaitant pas être privé de mes droits sociaux, je vous saurais gré de bien vouloir faire le nécessaire.

Dans cette attente, veuillez agréer, Monsieur l'Inspecteur, mes respectueuses salutations.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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