Modèle de lettre pour contester le montant prélevé d'un avis à tiers détenteur

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Lorsqu' un salarié débiteur fait l'objet d'une procédure de recouvrement et que son créancier dispose d'un titre exécutoire adressé à l'employeur, ce dernier est dans l'obligatoire de procéder à une saisie sur rémunération. Lorsque le créancier est le Trésor Public, il transmet à l'entreprise un avis à tiers détenteur qui sera prioritaire sur les autres dettes.

L'employeur doit alors veiller à ne pas prélever au-delà d'une quote-part insaisissable dont le calcul dépendra de la rémunération brute du salarié et des éventuelles personnes à sa charge (Article L3252-2 du Code du travail).

C'est pourquoi nous vous suggérons ce modèle de lettre pour signaler à l'employeur le non-respect de la fraction des sommes insaisissables. En cas de doute sur vos droits prenez contact avec un juriste spécialisé dans ce domaine. Retrouvez aussi notre exemple pour obtenir la suspension d'une saisie sur rémunération.

Courrier pour informer l'employeur de la part insaisissable du salaire (exemple)

Monsieur le Directeur,

Vous avez reçu un avis à tiers détenteur du Trésor Public me concernant et vous avez procédé à une saisie sur salaire de la totalité de la somme réclamée.

Or, par application des articles 42 de la loi du 9 juillet 1991 et L3252-1 et suivants du Code du travail, vous auriez dû respecter la quote-part insaisissable correspondante à ma charge de famille.

En conséquence, je vous demande donc de me rembourser le plus rapidement possible la différence.

Restant à votre disposition pour tout renseignement, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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