Modèle de lettre pour débloquer la participation : situation de surendettement

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Lorsqu'elle est mise en place, la participation des salariés aux résultats de l'entreprise garantit une redistribution des bénéfices aux différents employés selon les différents critères négociés lors de l'accord (Article L3324-1 et suivants du Code du travail).

Lorsqu'il prend connaissance du montant de sa participation, le salarié dispose d'un délai de 15 jours pour en demander le versement. A défaut cette somme sera alors bloquée pendant 5 ans. Toutefois, il existe de nombreux cas où il pourra en demander le déblocage anticipé, par exemple s'il se retrouve dans une situation de surendettement (validée par le Banque de France).

Ainsi, nous avons créé ce modèle de lettre pour demander le déblocage de la participation en raison de votre surendettement. Vous expédierez votre courrier par lettre recommandée avec AR, sans oublier d'y joindre un justificatif.

Exemple de courrier pour demander le paiement anticipé de l'épargne salariale

Madame, Monsieur,

Salarié de l'entreprise [nom], je possède un compte bloqué au titre de la participation depuis le [date].

Par la présente, je vous demande de bien vouloir procéder au déblocage anticipé d'une partie des sommes [ou en totalité] que j'ai acquises au titre de la participation à hauteur de [montant], et ce, conformément à l'Article R3324-22 du Code du travail.

En effet, ma situation financière s'est détériorée ces derniers mois, mes revenus ne sont plus suffisants pour faire face à mes dettes. A ce titre, la Banque de France a accepté mon dossier de surendettement.

Vous trouverez ci-joint tous les documents attestant de ma situation.

Dans l'attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à mon entière considération.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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