Modèle de lettre pour demander un congé de formation des conseillers prud'homaux

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Le Conseil des Prud'hommes est compétent pour statuer sur les litiges individuels qui opposent un salarié et son employeur dans l'exécution ou la rupture de son contrat de travail. Tous les 5 ans ont lieu des élections réparties entre deux collèges paritaires : employeurs et salariés.

Les salariés élus ont la possibilité de suivre des formations spécifiques aux conseillers prud'homaux dans la limite de 6 semaines par mandat et de 2 semaines par an. Ces absences que l'employeur ne peut pas refuser sont assimilées à du travail effectif (Article L1442-2 et suivants du Code du travail).

Ci-après, nous vous proposons ce modèle de lettre pour informer l'employeur de votre congé pour formation prud'homale. Vous l'adapterez en y indiquant la date, la durée et l'établissement qui dispense cette formation sans oublier de respecter un préavis d'un mois (15 jours si votre congé est inférieur à 3 jours). Voir aussi notre exemple pour la formation des conseillers du salarié.

Exemple de courrier pour s'absenter afin de suivre une formation aux prud'hommes

Monsieur,

J'ai l'honneur de vous informer que je viens d'être élu conseiller prud'homal auprès du Conseil de Lorient.

Prenant cette fonction à coeur et souhaitant l'exercer pleinement, je vous demande de bien vouloir m'accorder un congé pour que je puisse suivre une formation spécifique comme me l'y autorise l'Article L1442-2 du Code du travail.

Le stage doit se dérouler du 01 au 06 juin prochain et sera dispensé par [nom de l'établissement].

Dans l'attente de vous lire, je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération respectueuse.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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