Modèle de lettre pour demander à sa banque un retrait du solde insaisissable

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Lors d'une saisie sur un compte bancaire par exemple, et sur demande du client uniquement, la banque est dans l'obligation de laisser à disposition le solde bancaire insaisissable (SBI). Cette somme à caractère alimentaire n'est récupérable que si le compte en question était préalablement créditeur, comme l'indique le site du Service Public.

Vous pourrez adapter notre modèle de lettre de demande d'argent à caractère alimentaire suivant votre situation. Par cette demande, vous risquez le rejet des prélèvements à venir, voire une interdiction bancaire.

Si votre situation devient critique, sachez que la Banque de France, après une demande de dossier de surendettement, peut faire réaménager vos échéances de prêt. Souvent mal vécue, la mise en surendettement permet de faire face à ses charges en gardant un minimum vital.

Exemple de courrier pour obtenir une somme d'argent à caractère alimentaire

Madame, Monsieur,

Faisant suite à la saisie du [date] sur mon compte bancaire numéro 123456, je souhaite bénéficier des dispositions du décret du 11 septembre 2002 concernant le solde bancaire insaisissable.

Je, soussigné NOM PRENOM, né le [date] à [VILLE] et demeurant à [ADRESSE], reconnais avoir été informé que :

- Je peux obtenir immédiatement, et en une seule fois, une somme qu'il m'appartient de fixer, mais qui ne peut dépasser ni le montant du revenu minimum d'insertion prévu pour un allocataire, ni le solde créditeur de mon compte au jour de la réception de ma demande.

- Sous peine de rejet, ma demande doit être présentée auprès de l'établissement qui tient mon compte dans les quinze jours suivant la saisie dont mon compte a fait l'objet.

- Le retrait de la somme peut entraîner le rejet des paiements, notamment par chèque ou carte de crédit, effectués avant la saisie, si la somme que je laisse sur mon compte est insuffisante, ce rejet peut entraîner des frais, des pénalités, voire une interdiction d'émettre des chèques.

- Je peux faire une nouvelle demande pour retirer les allocations familiales ou autres sommes insaisissables qui sont actuellement bloquées, sur présentation des justificatifs nécessaires, mais la somme que je demande aujourd'hui sera déduite de ces montants.

- En cas de pluralité de comptes, la demande ne peut être présentée que sur un seul compte.

- Une seule demande peut être présentée quel que soit le nombre de titulaires du compte.

- En cas de nouvelle saisie, je pourrai formuler une nouvelle demande si un délai d'un mois s'est écoulé depuis ma précédente demande de mise à disposition.

- Toute fraude peut entraîner des poursuites civiles et pénales.

Par ailleurs, j'atteste sur l'honneur n'avoir formulé aucune demande similaire pour un autre compte. En conséquence, je demande le retrait (ou la mise à disposition), d'une somme de [montant] euros.

Fait à [Ville], le [date]

(source à partir de laquelle ce modèle a été créé : Fédération bancaire française )

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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