Modèle de lettre pour demander l'affiliation à la CPAM d'un enfant de + 16 ans

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Une personne qui est à la charge effective d'un assuré peut obtenir son rattachement à la sécurité sociale en tant qu'ayant droit. Peuvent en bénéficier les enfants jusqu'à 16 ans (20 ans en cas de poursuite d'études), les conjoints, les partenaires d'un Pacs, les parents qui aide au ménage et les personnes vivant depuis plus d'un an sous le même toit. Les détails complets sur Ameli.fr.

A Partir de 16 ans, les ayants droit ont la possibilité de demander le statut d'ayant droit autonome afin de percevoir directement sur leur compte bancaire le remboursement de leurs soins et avoir leur propre carte vitale.

Pour vous aider, nous vous proposons ce modèle de lettre pour demander le statut d'ayant droit autonome à la sécurité sociale comme le permet l'Article L161-14-1 du Code de la sécurité sociale. Voir aussi un exemple pour obtenir le statut d'ayant droit auprès d'une mutuelle.

Exemple de courrier pour rattacher un enfant autonome à l'assurance maladie ADA

Madame, Monsieur,

Bénéficiaire de la couverture sociale de mon père [nom, prénom, numéro] et ayant atteint l'âge de 16 ans, je souhaiterais bénéficier de la qualité d'ayant droit autonome, et ce, en vertu de l'article L.161-14-1 du Code de la Sécurité sociale.

Vous trouverez donc ci-joint mon relevé d'identité bancaire afin que je puisse percevoir les remboursements directement sur mon compte.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction, des informations pratiques et un service gratuit de correction.

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