Modèle de lettre pour demander le report du paiement d'un impôt ou d'une taxe

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Lorsqu'un contribuable rencontre des difficultés financières qui l'empêchent de payer son impôt sur le revenu, sa taxe d'habitation ou foncière ... peut demander au Trésor Public un délai de paiement.

Le délai de paiement peut être accordé si la personne atteste d'un motif grave (ex : chômage, décès du conjoint) et si elle perçoit des revenus sous la forme d'un salaire, d'une rente, d'indemnités ou d'une pension. Le report sera automatiquement accordé à celui qui justifie d'une baisse de 30% de ses revenus par rapport aux 3 derniers mois précédant la requête. Plus d'infos sur SP.fr

A ce titre, nous vous suggérons ce modèle de lettre pour obtenir un délai de paiement de votre impôt que vous adapterez et enverrez en recommandé au service concerné, sans oublier d'y joindre les justificatifs nécessaires. Voir aussi notre exemple pour demander une exonération de la taxe foncière et celui pour obtenir un dégrèvement.

Exemple de courrier pour obtenir un délai de paiement (difficultés financières)

Madame, Monsieur,

J'ai toujours acquitté avec une grande assiduité les impôts et les taxes que je devais.

Cependant, suite à un plan social, je viens de perdre l'emploi que j'occupais depuis dix ans au sein de l'usine [nom]. Ayant à charge une famille de 5 personnes, j'éprouve actuellement de grandes difficultés financières.

Je sollicite votre bienveillance afin de m'accorder à titre exceptionnel un report du paiement de l'impôt sur le revenu.

Vous trouverez ci-joints tous les justificatifs nécessaires.

Comptant sur votre diligence, veuillez agréer Madame, Monsieur, l'expression de ma sincère considération.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction, des informations pratiques et un service gratuit de correction.

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