Modèle de lettre pour demander à rembourser son prêt bancaire par anticipation

Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé

Régies par l'article L. 312-21 du Code de la consommation, les conditions de remboursement anticipé du prêt immobilier doivent également être reprises dans vos offres de crédit.

Contrairement aux prêts personnels, les remboursements anticipés de crédits immobiliers donnent lieu à perception d'indemnités d'un semestre d'intérêts dans la limite de 3 % du capital remboursé. Certaines situations peuvent y déroger cependant (mutation professionnelle par exemple). Notre modèle de lettre ci-dessous vous aidera à la rédaction de votre demande.

Pour un remboursement partiel, vous pourrez également indiquer si vous souhaitez que la durée de votre prêt soit diminuée, ou bien si la mensualité soit réduite. Voir aussi notre exemple pour résilier l'assurance emprunteur après un remboursement anticipé, demander le remboursement d'une partie de l'assurance emprunteur et celui pour modifier le quantième d'amortissement.

Exemple de courrier de remboursement anticipé partiel ou total d'un emprunt immo

Madame, Monsieur,

J'ai souscrit auprès de votre agence un crédit immobilier d'un montant de [date] sous la référence [référence].

Je souhaiterais vous rembourser par anticipation la somme de [montant] euros, représentant plus de 10% du prêt initial.

Je vous rappelle que conformément aux dispositions de l'article L. 312-21 du Code de la consommation, les pénalités ne pourraient être supérieures à 3% du capital restant dû et dans la limite d'un semestre d'intérêts sur le capital remboursé.

Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l'expression de mon entière considération.

Partager cette page sur Twitter Partager cette page sur Facebook Partager cette page sur Linkedin J'aime cette page !

Nous vous recommandons aussi ces exemples gratuits :

  1. Exemple de lettre pour le remboursement anticipé d'un prêt
  2. Lettre de contestation des frais de remboursement de prêt
  3. Lettre de résiliation d'un prêt (annulation de la vente)
  4. Résiliation d'une assurance de prêt immobilier (emprunteur)
  5. Demander le partage des bénéfices d'une assurance emprunteur
  6. Faire jouer la garantie décès de l'assurance emprunteur
  7. Exemple de CV Agent Immobilier
A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

Suivez-moi sur Twitter Suivez-moi sur Facebook Rejoignez mon réiseau Linkedin