Modèle de lettre pour obtenir l'affiliation d'un enfant à charge à la CPAM

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Les enfants de moins de 16 ans qui sont à la charge du ou des parents bénéficient du statut d'ayants droit (Article L161-15-3 du Code de la sécurité sociale). Généralement, les parents font la demande de rattachement dès la naissance. Après leur seizième anniversaire, ils peuvent obtenir le statut d'ayant droit autonome.

Entre 16 et 20 ans, le rattachement est possible en cas de poursuite d'études, d'apprentissage, s'ils s'occupent du ménage et de l'éducation d'autres enfants, d'invalidité permanente ou s'ils sont toujours à charge effective du foyer. Exceptionnellement, le rattachement est possible jusqu'à la fin de l'année de leur 21e anniversaire s'ils ont été contraints de repousser leurs études en raison d'une maladie.

Pour vous aider, nous vous proposons ce modèle de lettre pour demander le rattachement d'un enfant étudiant à la sécurité sociale. Voir un exemple pour obtenir le statut d'ayant droit auprès d'une mutuelle.

Exemple de courrier pour rattacher un étudiant à la sécurité sociale du parent

Madame, Monsieur,

Mon fils / ma fille âgé(e) majeur(e) depuis le [date] poursuit ses études. Il / elle reste entièrement à ma charge, à ce titre je souhaite qu'il / elle reste sous ma couverture sociale.

Vous trouverez ci-joint la photocopie de son certificat de scolarité.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction, des informations pratiques et un service gratuit de correction.

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