Modèle de lettre pour faire homologuer au tribunal son changement matrimonial

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L'Article 1397 du Code civil permet à un couple marié de modifier leur régime matrimonial ou d'en changer complètement.

Pour que leur demande soit recevable, les époux doivent avoir été soumis au précédent régime pendant plus de 2 ans et être d'accord sur les termes du nouveau régime ou du contrat de mariage. La convention devra prendre la forme d'un acte authentique rédigé devant un notaire et fera l'objet d'une publication dans un JAL. Une homologation par le TGI sera obligatoire s'il y a des enfants mineurs ou en cas d'opposition par un créancier ou un enfant majeur.

Ainsi et dans un but pédagogique, nous vous suggérons ce modèle de lettre pour demander la validation par un juge de la nouvelle convention matrimoniale par l'intermédiaire de votre avocat. Retrouvez aussi notre exemple pour désigner un exécuteur testamentaire et celui pour rédiger un testament.

Exemple de courrier pour demander la modification d'une convention de mariage

Maître,

Vous trouverez ci-joint la nouvelle convention rédigée par Maître Nataf, notaire à Rennes, concernant la modification de notre régime matrimonial.

Nous vous demandons de bien vouloir faire homologuer ladite convention auprès du Tribunal de Grande Instance, ainsi que de procéder à la liquidation du précédent régime.

Dans l'attente, nous vous prions de croire, Maître, en l'expression de notre considération la plus parfaite.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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