Modèle de lettre de refus d'être juré à la Cour d'assises (personne de + 70 ans)

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Lorsqu'on a été tiré au sort pour être juré d'un procès de la Cour d'Assises, on a l'obligation de se présenter à l'audience sous peine d'une amende de 3750 euros.

Peut être convoqué tout citoyen de plus de 23 ans qui jouit de ses droits politiques et qui ne présente pas une incapacité à être juré au regard de la loi (cf Articles 255 à Article 258-2 du Code de procédure pénale). Est reconnu comme motif de dispense légitime le fait d'être âgé de plus de 70 ans (Article 258).

C'est pourquoi, nous vous suggérons ce modèle de lettre pour faire une demande de dérogation en raison de votre âge. Vous adressez votre courrier en recommandé au président de la commission de la Cour d'assises avec tous les justificatifs nécessaires. Voir aussi notre exemple pour obtenir une dispense pour raison de santé et celui pour le fait de ne pas résider dans le ressort du tribunal.

Exemple de courrier au tribunal pour refuser sa convocation comme juré populaire

Monsieur le Président,

Par courrier recommandé, j'ai été convoqué pour être juré à la Cour d'Assises du Morbihan le [date] à [heure].

Toutefois, âgé de 71 ans, je demande à être dispensé de ma fonction de juré par application de l'article 258 du Code de procédure pénale.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de considération la plus parfaite.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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