Modèle de lettre pour déclarer le mariage d'un partenaire pacsé

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Un Pacs peut être dissous de plusieurs façons comme le stipule l'Article 515-7 du Code civil. Les partenaires qui souhaitent y mettre fin d'une volonté commune adresseront au Tribunal d'Instance ou au notaire qui a enregistré le Pacs, une lettre recommandée conjointe accompagnée d'une pièce d'identité.

Si cette volonté est unilatérale, le partenaire devra recourir à un huissier pour qu'il informe l'autre partie et le tribunal d'instance de la rupture du pacs. En cas de décès d'un des partenaires, c'est l'officier de l'état civil qui en demandera la dissolution. C'est le même principe en cas de mariage.

Toutefois, vous pouvez aussi vous assurer que la rupture de la convention a bien été prise en compte en vous inspirant de notre modèle de lettre ci-dessous que vous enverrez au Tribunal d'Instance ou au notaire concerné. Consultez aussi nos exemples liés : informer son changement de nom après un mariage, écrire des faireparts de remerciements pour les cadeaux mariage.

Exemple de courrier pour rompre un pacte civil de solidarité (Pacs)

Madame, Monsieur,

En date du [date], j'avais conclu avec [titre, nom, prénom] un Pacte Civil de Solidarité en le tribunal d'instance de Paris.

Toutefois et comme l'atteste l'acte de mariage ci-joint, nous venons de nous marier en la mairie de Neuilly-sur-Seine.

Par conséquent, je vous prie de bien vouloir prendre en considération le fait que notre PACS prend fin de plein droit à la date de notre union.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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