Modèle de lettre de contestation d'une procédure d'interdiction bancaire (FICP)

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La procédure de rejet d'un chèque est régie par la loi MURCEF. Dès lors que vous avez reçu un courrier stipulant que, passé un certain délai sans régularisation de votre compte, votre chèque sera rejeté, vous pouvez encore contacter votre conseiller pour faire annuler la procédure.

Vous êtes de bonne foi, ce n'est pas dans votre habitude, la banque sera alors disposée à écouter vos arguments. Vous pourrez justifier d'un décalage de paiement de salaire ou d'une somme exceptionnelle à venir pour obtenir éventuellement l'annulation de la procédure MURCEF avant le rejet effectif du chèque. Nous vous proposons ici un modèle de lettre de contestation d'une possible interdiction bancaire pour appuyer votre démarche.

Nous vous invitons à consulter nos autres lettres sur le même sujet : contestation d'interdiction bancaire, réclamation suite rejet dans l'autorisation de découvert ou encore demande de défichage Banque de France.

Courrier pour annuler son inscription au fichier des incidents de paiements

Madame, Monsieur,

La convention de compte que nous avons conclue le [date] prévoit une autorisation de découvert d'un montant de [montant] euros.

Par courrier en date du [date], vous m'avez notifié du rejet d'un chèque de [montant] euros et d'un prélèvement de [montant] euros en raison du dépassement du plafond.

Si je ne conteste pas ce dépassement, je conteste en revanche mon inscription au FICP. En effet, cette situation est de la responsabilité de mon employeur qui n'a pas versé mon salaire dans les temps suite à un problème informatique.

Comme vous le constatez, le virement de mon bulletin de paie est arrivé le [date] et mon compte est désormais suffisamment approvisionné. Par ailleurs, vous trouvez ci-joint l'attestation de mon employeur reconnaissant son erreur.

Je vous sollicite donc votre bienveillance afin que vous fassiez le nécessaire pour exécuter les paiements rejetés, annuler mon interdiction bancaire et m'exonériez de toute pénalité.

En vous remerciant de votre compréhension, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction, des informations pratiques et un service gratuit de correction.

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