Modèle de lettre pour refuser de payer des frais de remboursement anticipé

Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé

Contrairement aux prêts immobiliers, les crédits à la consommation faisant l'objet d'un remboursement anticipé total ou partiel ne doivent pas engendrer de pénalités depuis le 2 janvier 1990, suivant les dispositions de l'article L 311-29 du Code de la consommation.

Suite à votre demande de remboursement total de votre prêt personnel, la banque prélèvera le montant du capital restant dû ainsi que les intérêts courus entre votre dernière mensualité et la date effective du remboursement. En cas de remboursement partiel, la banque pourra simplement exiger que le montant minimum corresponde au triple de votre mensualité habituelle. Si tel n'était pas le cas, nous vous proposons donc un modèle de lettre de réclamation.

Avant de conclure un prêt personnel, lisez attentivement les conditions particulières et générales. Vous disposez de 14 jours calendaires pour vous rétracter. Retrouvez aussi notre exemple pour résilier l'assurance emprunteur d'un prêt immo et un exemple de quittance de prêt.

Exemple de courrier pour contester des pénalités d'un crédit à la consommation

Madame, Monsieur,

En date du [date], j'ai souscrit un crédit à la consommation pour financer l'achat d'un [motif] au sein de votre agence.

Le [date], je vous ai informé de mon intention de le rembourser par anticipation à hauteur de [montant] euros (ou dans sa totalité).

Pour ce faire, vous m'avez prélevé des frais pour un montant de [montant] euros. Or je vous rappelle que selon les dispositions de l'article L. 311-29, le remboursement anticipé d'un prêt personnel se fait de plein droit et sans pénalité.

Je vous saurais gré de me rembourser à réception de la présente, faute de quoi je serai en mesure de porter l'affaire devant le tribunal compétent.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à mon entière considération.

Partager cette page sur Twitter Partager cette page sur Facebook Partager cette page sur Linkedin J'aime cette page !

Nous vous recommandons aussi ces exemples gratuits :

  1. Exemple de lettre pour contester des frais de banque
  2. Lettre de demande de remboursement anticipé d'un prêt
  3. Lettre de demande de remboursement de frais de déplacement
  4. Lettre de réclamation Air France
  5. Lettre de réclamation après l'annulation d'un vol
  6. Lettre de réclamation British Airways ou Lufthansa
  7. Exemple de CV Parfait (téléchargement gratuit)
  8. Exemple de CV Classique qui accroche
A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

Suivez-moi sur Twitter Suivez-moi sur Facebook Rejoignez mon réiseau Linkedin