Modèle de lettre pour contester le refus de la Banque de France (surendettement)

Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé

Vous croulez sous les dettes et vous n'arrivez plus à assumer vos mensualités ? Vous pouvez alors présenter votre situation financière à la commission de surendettement. Après examen, soit votre dossier est accepté et vos créanciers devront respecter les mesures prises par la Banque de France, soit il est refusé. Dans cette seconde hypothèse, vous pouvez contester le refus de la commission de surendettement.

Par une lettre, vous expliquerez alors les motifs de votre recours. Notre modèle de courrier de contestation suite au refus de la commission de surendettement vous aidera dans votre démarche.

Le temps que votre demande soit étudiée, vous pouvez solliciter auprès de votre banque une somme à caractère alimentaire. Peut-être pouvez-vous également reporter les échéances de certains de vos prêts.

Exemple de courrier pour faire appel, un recours amiable auprès de la commission

Madame, Monsieur,

Par lettre datée du [date], vous m'avez notifié du refus de la prise en charge de mon dossier de surendettement aux motifs de [motifs].

Je vous informe par la présente que je conteste cette décision, et ce, conformément à l'article L331-8 du code de la consommation, pour les raisons suivantes :

[expliquer vos raisons]

A ce titre, j'estime que votre décision n'est pas justifiée, et je vous saurais gré de bien vouloir transmettre mon dossier au juge d'exécution afin qu'il puisse statuer.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame,Monsieur à mon entière considération.

Partager cette page sur Twitter Partager cette page sur Facebook Partager cette page sur Linkedin J'aime cette page !

Nous vous recommandons aussi ces exemples gratuits :

  1. Lettre pour demander le déblocage de la participation (surendettement)
  2. Lettre pour faire un dossier de surendettement
  3. Lettre de contestation d'une saisie sur salaire
  4. Lettre de demande d'argent à caractère alimentaire
  5. Lettre de demande de report d'une échéance de prêt
  6. Lettre pour échelonner les mensualités d'un crédit
  7. Exemple de CV Parfait (téléchargement gratuit)
  8. Exemple de CV Classique qui accroche
A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

Suivez-moi sur Twitter Suivez-moi sur Facebook Rejoignez mon réiseau Linkedin