Modèle de lettre pour contester une sanction ou un avertissement de l'HADOPI

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La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet plus communément appelé HADOPI est une autorité indépendante qui a pour principal objectif de veiller au respect des droits d'auteurs d'œuvres culturelles.

L'hadopi peut être saisie par les sociétés habilitées par la CNIL à collecter les informations personnelles des internautes (Date, heure, IP, Email, FAI, fichiers téléchargés). C'est la Commission de Protection des Droits (CPD) qui décidera d'entamer une procédure de sanction graduée (avertissement, recommandé, justice) et de mettre en demeure le fournisseur d'accès de communiquer les coordonnées de l'utilisateur.

Le modèle de lettre pour contester l'avertissement de l'hadopi ci -dessous est un exemple pédagogique et ne constitue pas un modèle juridique ! N'hésitez pas à vous rapprocher d'associations de consommateur ou d'un juriste.

Exemple de courrier de réclamation après le piratage de sa ligne internet

Objet : contestation d'un avertissement reçu dans le cadre de la loi HADOPI

Madame, Monsieur,

J'ai bien reçu votre avertissement en date du xx/xx/xx concernant le téléchargement illégal d'œuvres musicales, mais je viens le contester par la présente.

En effet, étant très dur d'oreille, presque sourd même, je n'écoute jamais de musique et, par conséquent, je n'en télécharge jamais. De plus, je ne suis qu'un utilisateur très basique d'internet, et mon ordinateur me sert essentiellement à écrire mon courrier et à envoyer des e-mails, je ne risque donc pas d'avoir accès à des contenus protégés.

Il me paraît donc clair que quelqu'un a piraté mon adresse IP au moyen du réseau WIFI, malgré le soin que j'ai apporté à la protéger à l'aide d'un pare-feu. En effet, on sait aujourd'hui qu'à partir d'un tutoriel en open source (téléchargeable librement sur le net), il est possible d'obtenir la clé WIFI d'un réseau sécurisé et, par ce moyen, se connecter via l'adresse IP de n'importe qui sans que le propriétaire en soit informé. C'est, de toute évidence, ce qui s'est passé, et en aucun cas je ne peux être tenu pour responsable de cette utilisation frauduleuse de mon adresse IP.

En application des dispositions de l'article 121-1 du Code Pénal : "Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait". C'est pourquoi il est impossible de démontrer que l'adresse IP litigieuse a bien été utilisée par le propriétaire et non un pirate pour effectuer les téléchargements litigieux.

Aucun des éléments constitutifs de l'infraction évoquée n'est établi et aucun élément ne permet de m'imputer cette prétendue infraction. En conséquence, aucune sanction ne peut être prise à mon encontre.

Vous priant de bien vouloir arrêter toutes poursuites à mon encontre, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de mes salutations les distinguées.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction, des informations pratiques et un service gratuit de correction.

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