Modèle de lettre pour annuler un crédit immobilier : rétraction du vendeur

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L'offre de prêt immobilier étant affectée à un bien, si la signature définitive de l'acte notarié ne peut avoir lieu, alors l'offre de prêt devient caduque sous un délai de 4 mois à compter de son acceptation (article L312-12 du Code de la Consommation). Le prêt immobilier est encadré par la loi Scrivener 2.

Nous vous proposons ici un modèle de lettre pour faire annuler un prêt immobilier. Sachez que cette période de 4 mois peut être prorogée si nécessaire et sous réserve de l'accord des parties concernées.

D'autres motifs d'annulation d'un prêt immobilier sont possibles, lorsque par exemple la nature du bien a changé entre la signature du compromis d'achat et la signature notariée. C'est le cas d'un terrain devenu inconstructible ou encore d'une modification des plans d'un programme neuf. Dès lors que les sommes sont versées par le prêteur, et que l'acquéreur est entré en jouissance de son bien, l'annulation de son prêt immobilier ne peut se faire que par remboursement anticipé.

Nous vous recommandons également cet exemple pour annuler un crédit pendant le délai légal.

Exemple de courrier pour informer la banque de l'annulation d'un prêt immobilier

Madame, Monsieur,

Nous avions pour projet d'acquérir une résidence principale à [ville].

Pour ce faire, le [date] vous nous aviez accordé un prêt de [montant] à rembourser sur [nombre] années.

Malheureusement, le vendeur ayant fait valoir son droit de rétractation, nous souhaitons désormais annuler le prêt que vous nous aviez consenti, et ce, conformément à la Loi Scrivener du 13 juillet 1979.

Cette annulation arrivant moins de 4 mois après la signature du prêt, elle se fera sans pénalité après remboursement des sommes déjà versées majorées de leurs intérêts contractuels.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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