Modèle de lettre pour exercer son droit de préemption (vente du logement loué)

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Le propriétaire qui souhaite résilier le bail du logement qu'il loue pour le vendre doit en informer le locataire par lettre recommandée avec AR, par un huissier ou en main propre contre décharge en respectant un préavis de 6 mois (voir les textes de Loi).

Dans son courrier, il doit préciser le prix du logement, la description du bien et les modalités du paiement. Une fois notifié, le locataire dispose d'un délai de 2 mois pour accepter ou refuser la proposition puis d'un nouveau délai de 2 mois pour signer l'acte de vente (4 en cas de prêt).

A titre d'information, nous vous proposons un modèle de lettre pour accepter la proposition d'achat du logement. Note : l'absence de réponse de votre part sera considérée comme un refus et vous devrez donc quitter votre habitation à l'issue du préavis.

Exemple de courrier du locataire pour accepter l'offre d'achat de l'appartement

Madame [nom],

Par lettre recommandée du [date], vous m'avez informé de votre intention de donner congé de l'appartement sis [adresse] que je vous loue actuellement.

Conformément aux dispositions légales de l'article 15-II de la Loi du 6 juillet 1989, vous m'offrez la possibilité d'acheter ce bien et ses locaux annexes pour la somme de [montant] euros.

Par la présente et faisant suite à notre entretien téléphonique, je vous confirme mon intention d'acheter votre appartement aux conditions proposées dans votre lettre.

Je vous précise toutefois que je compte recourir à un prêt bancaire pour pouvoir financer cet achat et que je vous informerai dès que possible de l'accord de ma banque.

Je vous prie de recevoir, Madame [nom], l'expression de mes salutations respectueuses.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction, des informations pratiques et un service gratuit de correction.

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