Modèle de lettre d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net

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Lors d'une succession, les héritiers doivent choisir une option successorale dans les 4 mois qui suivent son ouverture. Ainsi, ils ont la possibilité de renoncer à la succession, de l'accepter purement et simplement ou à hauteur de l'actif net.

N'étant pas tenu de payer les créances qui dépasseraient la valeur de l'héritage, l'acceptation à concurrence de l'actif net permet donc à l'héritier de protéger ses biens personnels des dettes du défunt. A noter qu'une fois cette option choisie, il ne sera plus possible de renoncer à la succession, mais que l'acceptation pure et simple sera encore possible.

Il faut informer le greffier du tribunal de grande instance qui est du ressort du domicile du défunt. Pour vous y aider, nous mettons à titre pédagogique le modèle de lettre ci-dessous. Ensuite, il conviendra d'établir un inventaire par l'intermédiaire d'un commissaire-priseur judiciaire, d'un huissier ou d'un notaire d'établir (voir plus d'infos sur les options successorales).

Exemple de courrier au greffe pour accepter l'héritage sous réserve d'inventaire

Objet : Succession de [Titre, Nom, Prénom]

Monsieur le Greffier,

Je soussigné [Prénom - Nom] demeurant [adresse complète] déclare par la présente accepter la succession de [Titre, Nom, Prénom] à hauteur de l'actif en ma qualité d'héritier [ou de légataire] sous réserve de l'inventaire qui sera établi par Maître [Nom].

J'ai bien noté qu'à partir de ce jour, je ne pourrais plus renoncer à la succession de [Titre, Nom, Prénom].

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Greffier, mes salutations les meilleures.

[Signature]

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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