Modèle de lettre pour faire une déclaration de Pacs simplifiée

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Pour être valable, un Pacs doit faire l'objet d'une convention signée par les partenaires auprès d'un notaire ou du tribunal d'instance du ressort de lieu de leur résidence ou du consulat ou de l'ambassade pour ceux qui résident à l'étranger.

La convention qui est établie en un seul exemplaire commun peut prendre la forme d'une simple déclaration ou préciser plus en détail les modalités et les conditions de participation de chaque partenaire pour leur vie commune (partage des biens, indivision, etc.). Elle devra être accompagnée des documents obligatoires : pièces d'identité, actes de naissance avec filiation, attestation sur l'honneur de non-parenté et d'alliance et une autre précisant le lieu de vie.

Ainsi, et au seul but pédagogique, nous vous suggérons ce modèle d'une convention de pacs sans clauses particulières selon les dispositions des Article 515-1 et suivants du Code civil. Voir aussi notre exemple pour modifier un pacs et celui pour y mettre fin unilatéralement.

Retrouvez également notre exemple type d'une convention d'indivision.

Exemple d'une convention d'un pacte civil de solidarité (notaire ou tribunal)

Pacte Civil de Solidarité

Le [date] à [ville]

D'une part,

[titre, nom, prénom(s)], né(e) le [date] à [ville-Pays], [profession]

et d'autre part,

[titre, nom, prénom(s)], né(e) le [date] à [ville-Pays], [profession]

Ont convenu de conclure un pacte civil de solidarité, institué par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999, et régi par les articles 515-1 et suivants du Code civil.

Fait en deux exemplaires et passés au greffe du Tribunal d'Instance de [ville]

[Signatures]

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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