Modèle de lettre au juge pour contester une mise sous tutelle ou curatelle

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A la demande d'une personne habilitée, le juge peut ordonner la mise sous tutelle (ou curatelle) d'une personne du fait de son altération mentale ou de son incapacité physique à exprimer sa volonté.

Toutefois, il est possible de faire appel de la décision du juge dans les 15 jours. Peuvent contester l'ouverture d'une mise sous tutelle, la personne elle-même ou celle qui était autorisée à en faire la demande. En revanche pour contester le refus, seule la personne qui a déposé la demande de mise sous tutelle peut faire appel.

Dans cette optique, nous vous suggérons ce modèle de lettre pour faire appel du refus d'un placement sous tutelle (ou curatelle, sauvegarde des tutelles) que vous adresserez par lettre recommandée au Greffe du tribunal concerné. Pour vos démarches nous vous recommandons aussi notre exemple pour obtenir l'autorisation du juge pour des actes importants.

Exemple de courrier au JAF pour refuser la tutelle d'une personne âgée

Monsieur le Greffier, Madame la Greffière,

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que je demande un recours contre le jugement numéro [123456] du [date] stipulant la mise sous tutelle de ma mère [nom, prénom, date de naissance] aux motifs suivants :

[détailler vos arguments et les pièces justificatives]

Veuillez croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de ma haute considération.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction, des informations pratiques et un service gratuit de correction.

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